Jean Grellier
Question N° 51535 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de transfert des personnels d'orientation de l'AFPA. Le 14 janvier dernier, un communiqué de presse de Bercy annonçait le transfert du personnel d'orientation de l'AFPA vers le Pôle emploi au plus tard, le 1er janvier 2011. Lors d'une audition par la commission des affaires culturelles et sociales, certains parlementaires ont à nouveau évoqué la possibilité du transfert du personnel de l'orientation de l'AFPA vers Pôle emploi. Afin de répondre au mieux aux besoins des demandeurs d'emploi, des salariés, des entreprises et des collectivités territoriales, l'AFPA s'est implantée sur l'ensemble du territoire avec 272 centres de formation et 215 services d'orientation professionnelle. Pour le département des Deux-Sèvres, durant l'année 2008, le service d'orientation a accueilli 1 361 personnes distinctes avec une moyenne de 4 heures par prestation. Sur les premiers mois de 2009, l'activité a doublé. Ce service d'appui à la définition d'un projet de formation est la mission principale des services d'orientation. Elle s'adresse à tous les publics : demandeurs d'emplois, salariés, personnes handicapées, bénéficiaires du RMI et de minima sociaux, jeunes, adultes et est réalisée en synergie avec les différents partenaires. Les prestations d'orientation délivrées par l'AFPA sont normées. Elles s'appuient sur des référentiels métiers et les professionnels sont formés à la délivrance des services et à la connaissance des métiers. Les effets des services sont évalués. Une telle fusion, réalisée dans l'urgence, présente le risque majeur de déstabiliser l'AFPA, voire de la fragiliser, au moment même où elle doit s'adapter à de nouvelles modalités de financement et au moment où l'ensemble des dispositifs devrait être mobilisé pour l'accompagnement des personnes fortement touchées par la crise économique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités opérationnelles et concrètes de ce transfert (en termes d'organigramme, dispersion dans les agences, convention collective applicable...).
Réponse émise le 4 août 2009
Actuellement, l'activité de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en matière d'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle s'inscrit dans le cadre d'une relation étroite entre Pôle emploi et l'association. Ainsi, Pôle emploi adresse à l'AFPA des demandeurs d'emploi pour lesquels il a élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi et qui ont besoin de préparer un titre professionnel. À l'issue de ce service, l'AFPA propose au demandeur d'emploi un parcours de formation dans ses centres ou dans d'autres organismes de formation. L'AFPA est donc prescriptrice de ses propres formations. Conscient des éventuelles conséquences de cette situation sur la concurrence entre organismes de formation, le Parlement a souhaité, dans le cadre de l'article 12 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, que le Gouvernement lui remette un rapport sur les modalités du transfert éventuel à Pôle emploi des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle. Ce rapport, remis au Parlement début 2009, présente les raisons qui ont conduit le Gouvernement à décider de ce transfert. Cette décision résulte, notamment, de la prise en compte des conclusions de l'avis du 18 juin 2008 du Conseil de la concurrence relatif à une demande présentée par la Fédération de la formation professionnelle. En effet, cet avis précise que, afin d'assurer une égalité de traitement entre organismes de formation, les personnels chargés de l'orientation vers une formation professionnelle ne doivent pas être employés par un organisme de formation. Dans un souci de concertation avec les instances représentatives du personnel de Pôle emploi et de l'AFPA et d'information de leur gouvernance, le ministre chargé de l'emploi a demandé, en février 2009, aux directeurs généraux de ces institutions de lui remettre des propositions sur le périmètre de ce transfert, ses conditions opérationnelles et financières, les garanties offertes aux salariés concernés, le calendrier et les étapes du processus. Le rapport remis en avril dernier met en lumière la nécessité de préserver, voire d'améliorer la qualité du service rendu aux demandeurs d'emploi. Il indique également qu'une disposition législative doit rendre le transfert du contrat de travail opposable aux salariés concernés et sécuriser leurs garanties individuelles et collectives. Tel est le sens de l'article 19 de l'actuel projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le Gouvernement attache du prix, comme le ministre chargé de l'emploi l'a indiqué devant la gouvernance de l'AFPA le 14 janvier 2009, à ce que le transfert se déroule dans les meilleures conditions possibles pour, d'une part, assurer la continuité du service public rendu au demandeur d'emploi à la recherche d'une formation, dans un contexte sensible du marché de l'emploi, et, d'autre part, pérenniser, au sein de Pôle emploi, les missions actuellement exercées par les personnels de l'AFPA.
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