Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques induits par la multiplication des dépôts « sauvages » de bouteilles de gaz dans les déchetteries. Le montant de la consigne associé aux bouteilles de gaz n'a cessé de diminuer ces dernières années au point de n'être aujou...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opacité qui règne sur les conditions de formation des prix. En effet, si les Français cherchent à augmenter leur pouvoir d'achat par la recherche de prix bas, ils sont également attachés à une rémunération correcte de l'ensemble des acteurs des filières de production et de distribution. Or ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean Grellier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le niveau de la TVA concernant les prestations funéraires. En effet, on constate que le taux appliqué en France des prestations funéraires est de 18,6 %, alors que la législation européenne prévoit d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % à l'ensemble de ces prestations. Par conséquent, il l...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes grandissantes de nos concitoyens quant aux risques présentés en matière de santé publique par l'exposition aux antennes-relais de téléphone mobile. À ce jour, les seuils d'exposition aux antennes-relais ont été fixés, selon les gammes de fréquences, à 41 volts par mètre pour le 900 MHz, 58 V/m pour le 1 800 MH...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre et de devoir. Les décrets du 13 juillet 2000 (n° 2000-657), du 27 juillet 2004 (n° 2004-751) et du 23 février 2005 (n° 2005-158) consacrent le droit à la réparation des orphelins dont les parents ont trouvé la mort dans des...

Thèmes : énergie et carburants ; CEA ; sites nucléaires. démantèlement. participation

M. Jean Grellier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion des fonds dédiés au démantèlement des installations civiles et de défense du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Le CEA a été le premier exploitant nucléaire à mettre en place des fonds de démantèlement, dès 2001, av...

Thèmes : sécurité routière ; automobiles ; équipements. dangerosité

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les usagers de la route de la tolérance constatée dans notre pays vis-à-vis des pare-chocs agressifs et des boules de tractions non utilisées. En effet, les pare-chocs (de type chasse-buffles) comme les attaches-remorque inutilisées ne sont pas confo...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation critique dans laquelle se trouve l'enseignement de la spécialité de médecine générale. En raison d'attentes de postes, de départs à la retraite, les médecins enseignants exercent dans des conditions de plus en plus difficiles. Malgré la création d'une filière universitaire consacrée à la médecine g...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; organismes de formation. droits spéciaux. régions. prérogatives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la requête que vient de lui adresser l'association des régions de France (ARF). Son président demande au Gouvernement, conformément à la loi de décentralisation du 13 août 2004, la possibilité pour ces collectivités d'expérimenter, dans le cadre de leurs compétences en matière de formation professionnelle des ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. régime fiscal

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion relevant du régime agricole. En l'état actuel des textes, les contrats d'avenir (CA) ou contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), conclus dans le cadre d'ateliers d'insertion relevant du régime agricole, sont assujettis aux cotisat...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) relatives à la politique du handicap. Le Gouvernement a précisé le rôle des entreprises adaptées (EA) dans le rapport au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, précisant notamment que « le Gouvernement e...

Thèmes : associations ; réforme ; rapport. conclusions

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes du monde associatif face au rapport Langlais. En effet, faisant suite à la lettre de mission que Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative lui confiait en janvier 2008, M. Jean-Louis Langlais a remis ...

Thèmes : assurances ; entreprises ; assurance crédit. attitude des compagnies d'assurance

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attitudes constatées par des sociétés d'assurances crédits au cours de ces dernières semaines, auprès des entreprises. En effet, à la suite de témoignages qui lui ont été rapportés, certains organismes d'assurance crédit ont annoncé leur désengagement dans la garantie des engagements fina...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Rendu-Osler

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de la maladie génétique orpheline Rendu-Osler. Cette maladie résulte d'anomalies génétiques s'exprimant au niveau du tissu de la paroi des vaisseaux sanguins. Elle se manifeste dès l'adolescence par des saignements de nez spontanés à répétition, ou épistax...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; paris sportifs. ouverture à la concurrence. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché des paris sportifs. Ce projet est susceptible de mettre à mal l'idée de l'éthique sportive et de compromettre à terme le modèle de financement du secteur sportif. Le mouvement sportif est le partenaire naturel des pouvoirs...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'urgence du dossier de la drépanocytose. Cette maladie génétique génère une anomalie de l'hémoglobine contenue dans les globules rouges. L'hémoglobine est responsable du transport de l'oxygène dans les tissus. Cette maladie génétique, qui a parfois été considérée comme rare, touche plus de 15 000 malades. Grâc...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. restructuration. perspectives

M. Jean Grellier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'avenir du Centre national d'enseignement à distance. La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, "d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école", consacre en son article 11 le service public d'enseignement à distance. Ce service public dispense environ 3 000 formations destinées à un public très large : ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de l'utilisation des machines dangereuses par les jeunes en situation de handicap accueillis en institut médico-éducatif (IME). En effet, un arrêt du Conseil d'État en date du 30 mai 2008 est venu confirmer leur interdiction dans ce cadre. Déso...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. conséquences

M. Jean Grellier interroge M. le ministre de la défense sur le report sine die de la loi de programmation militaire. Il avait annoncé qu'il orienterait son action dans deux directions qu'il disait complémentaires. La première était la sanctuarisation des crédits du ministère de la défense à un niveau élevé. La seconde était une restructuration de l'organisation du ministère, caractérisée par ...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des vétérinaires relatives à la proposition de loi visant à légaliser la réalisation de l'opération césarienne chez la vache par les éleveurs. L'objectif poursuivi serait de remédier à l'indisponibilité des vétérinaires obstétriciens. Pourtant, les vétérinaires notent ...