Jean Grellier
Question N° 47370 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean Grellier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion des fonds dédiés au démantèlement des installations civiles et de défense du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Le CEA a été le premier exploitant nucléaire à mettre en place des fonds de démantèlement, dès 2001, avec un fonds dédié aux installations civiles, et 2004 avec la création d'un fonds affecté aux installations nucléaires militaires. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a introduit, aux articles 20 et suivants, toute une série de mesures visant à encadrer les charges afférentes au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets, par le biais, notamment, de la création d'une commission nationale d'évaluation du financement de ces charges. Cette commission devait, aux termes de l'article 20, IV, rendre un premier rapport public présentant l'évaluation de ces financements au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi du 28 juin 2006 susmentionnée, puis tous les trois ans. En juin 2008, ce n'est pas un rapport qui fut rendu public, mais un décret publié afin de nommer les membres de la commission nationale. Il résulte de ce fâcheux retard que la représentation nationale ne dispose d'aucune information officielle en la matière, alors même qu'il apparaît, compte tenu de la nature du financement de ces deux fonds, que leur pérennité est aujourd'hui sérieusement remise en cause à court terme. D'une part, le fonds civil, doté d'actifs financiers liquides et de 15 % du capital d'Areva, sur les 79 % détenus par le CEA, et alimenté tous les ans par une quote-part des dividendes versés par Areva au CEA, a vu la valeur de ses actifs fondre avec la crise boursière. D'autre part, le fonds défense, financé par le versement de soultes d'EDF et Areva, mais surtout par des contributions de l'État, souffre du désengagement financier de ce dernier, d'autant plus préjudiciable que son champ d'intervention a été élargi à l'assainissement et au démantèlement de nouvelles installations sans financement nouveau. Selon des informations syndicales, à défaut du remboursement rapide par l'État de quelques 1,5 milliard d'euros en souffrance, ce fonds pourrait se tarir dès 2010, ce qui ne manquerait de produire des effets désastreux en matière de suivi des chantiers de démantèlement et d'assainissement, mais également vis-à-vis des sous-traitants. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées, dans le cadre du plan de relance et d'accélération des investissements et de la mise en oeuvre des objectifs du Grenelle de l'environnement, afin de respecter les termes de la loi du 28 juin 2006 susvisée et de sécuriser le financement des fonds dédiés au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires du CEA, rappel fait que la nécessité d'un financement pérenne ne saurait, quoiqu'il en soit, être un prétexte valable pour une ouverture du capital d'Areva.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'assainissement et le démantèlement des installations nucléaires, ainsi que la gestion durable des matières et déchets radioactifs, sont essentiels pour protéger la santé et l'environnement des générations actuelles comme futures. À ce titre, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit que les exploitants d'installations nucléaires de base aient affecté d'ici à juin 2011 des actifs à la couverture des charges d'assainissement, de démantèlement, et de gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés. Comme les autres exploitants d'installations nucléaires, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) doit donc assurer à compter du 29 juin 2011 la couverture de ses passifs pour charges nucléaires de long terme par des actifs dédiés. En conséquence, le Gouvernement suit attentivement l'évolution des fonds dédiés à l'assainissement et au démantèlement des installations civiles et de défense du CEA afin que celui-ci soit au rendez-vous prévu par la loi en 2011. Les enjeux concernant les deux fonds dédiés, respectivement civil et défense, sont distincts. Dans le premier cas, la crise boursière a conduit à une baisse du cours de certains actifs, face à laquelle il conviendra d'être vigilant sur le moyen terme. Dans le second, il s'agit de pallier le manque de liquidité d'un type particulier d'actif. Le Gouvernement s'est bien entendu saisi de cette problématique et prendra prochainement des mesures permettant d'assurer la poursuite des opérations d'assainissement et de démantèlement des installations nucléaires du CEA.
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