Jean Grellier
Question N° 49597 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean Grellier interroge M. le ministre de la défense sur le report sine die de la loi de programmation militaire. Il avait annoncé qu'il orienterait son action dans deux directions qu'il disait complémentaires. La première était la sanctuarisation des crédits du ministère de la défense à un niveau élevé. La seconde était une restructuration de l'organisation du ministère, caractérisée par la suppression de 54 000 emplois ! Dans le cadre de la RGPP, l'intégralité de l'effort a porté sur le personnel civil et militaire. Dans les nouvelles circonstances que nous connaissons aujourd'hui, il lui demande ce qu'il entend faire pour permettre aux personnels d'accéder à une réelle reconversion. Par ailleurs, il souhaite connaître avec précision ce que deviennent les différentes mesures d'accompagnement prévues au dispositif et que certains personnels souhaitaient se voir appliquer.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale définit les nouvelles orientations de la stratégie française et les moyens dont elle a besoin pour s'adapter aux enjeux du xxie siècle. L'année 2009 est marquée par les débuts de la mise en oeuvre des objectifs du Livre blanc. Ils se traduisent principalement par un effort financier important consacré au budget de la défense afin que la France demeure une puissance militaire et diplomatique majeure et que l'État puisse continuer à assurer l'indépendance du pays et la protection de tous les Français. La loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009, relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, constitue la première étape d'un effort pour lequel les ressources budgétaires consacrées à la défense s'élèveront à 185 milliards d'euros au cours de cette période. La LPM 2009-2014 permettra à la France de se maintenir parmi les premières nations d'Europe dans le domaine de la défense. Elle amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l'évolution de l'environnement international et qui se traduit par de nouveaux contrats opérationnels. Elle poursuit et adapte la modernisation des forces avec une priorité marquée à la fonction « connaissance et anticipation », à la dissuasion, à la protection des forces terrestres ainsi qu'à l'amélioration de la disponibilité des matériels les plus utilisés en opérations. Le budget pour 2009 est la traduction directe des conclusions du Livre blanc dont il assure la mise en oeuvre effective. Ainsi, conformément aux orientations définies par le Livre blanc et grâce aux compléments apportés par le plan de relance, les ressources de la mission « défense » (hors pensions) sont maintenues en volume dans la durée et progressent de plus de 10 % par rapport à 2008. La priorité est donnée à l'équipement des forces avec une hausse des crédits supérieure à 20 % permettant de financer les livraisons prévues en 2009, tout en lançant d'importantes commandes d'équipements qui entreront en service dans les dix prochaines années. En coordination avec les mesures mises en oeuvre sur la base des conclusions du Livre blanc, le ministère de la défense s'est engagé dans un vaste processus de transformation dans le cadre de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre, débouchant sur une réorganisation globale et cohérente de notre outil de défense. Cette réorganisation vise à donner la priorité aux forces opérationnelles en maintenant à leur profit des prestations de soutien de qualité, au meilleur coût. Cette adaptation s'accompagne, par ailleurs, d'une participation à l'effort gouvernemental de maîtrise des effectifs. Tout en garantissant les normes d'activité et d'entraînement des forces armées, la réforme dans laquelle s'est engagé le ministère de la défense doit se traduire par une réduction de 54 000 postes (portant à 75 % sur les fonctions de soutien et à 25 % sur les fonctions opérationnelles), principalement sur la durée de la LPM 2009-2014. Les décisions de redéploiement des unités de la défense, présentées par le Premier ministre et le ministre de la défense le 24 juillet 2008, répondent à cet objectif. Elles doivent permettre à notre outil de défense de s'adapter aux nouvelles menaces et aux nouveaux risques, et de se moderniser grâce à une organisation moins dispersée et plus efficiente, tout en demeurant excellent sur le plan opérationnel. En tout état de cause, la réforme de la défense va permettre de dégager des marges de manoeuvre budgétaires qui seront utilisées au profit des équipements militaires et de l'amélioration de la condition du personnel civil et militaire. Le personnel du ministère de la défense concerné par des mesures de restructuration qui touchent les organismes figurant sur l'arrêté du 28 janvier 2009 portant liste des restructurations, bénéficie de la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'accompagnement social et professionnel. Il est organisé conformément au plan ministériel d'accompagnement des restructurations, signé par le ministre de la défense le 28 janvier 2009. Dans ce cadre, le personnel civil est pris en charge par des structures mises en place à cet effet au niveau local, selon le cas, soit par une antenne mobilité reclassement (AMR), installée au sein de l'organisme d'origine, soit par une cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) itinérante. Ces structures sont destinées à leur apporter une assistance proche, individualisée et continue sur tous les aspects du reclassement. L'AMR et la CRMR favorisent, en liaison avec le réseau des médiateurs mobilité, interlocuteurs désignés des réseaux régionaux des ressources humaines, le rapprochement avec les réseaux de la fonction publique d'État déconcentrée, des centres de gestion de la fonction publique territoriale et des fédérations régionales hospitalières, afin d'examiner les possibilités de reclassement répondant aux demandes de mobilité externe au ministère de la défense. Les agents civils du ministère de la défense, ainsi que leurs conjoints, qui souhaitent s'orienter vers le secteur privé ou créer une entreprise, peuvent désormais, comme les militaires, faire appel à l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité », créée récemment. Un important dispositif indemnitaire, couvrant toutes les situations, compense les efforts d'adaptation qui sont demandés aux agents civils employés dans un service ou établissement restructuré, quel que soit leur statut. Par ailleurs, pour compenser l'abandon de l'activité professionnelle des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité d'agents civils et de militaires devant effectuer une mobilité dans le cadre de restructurations, une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros peut être versée en complément. En outre, des aides sont prévues pour donner aux agents qui le souhaiteraient les moyens de réorienter leur carrière vers le secteur privé, notamment l'indemnité de départ volontaire : vingt-quatre mois de traitement brut pour les fonctionnaires et entre 49 470 et 91 470 euros pour les ouvriers de l'État. Pour ceux-ci, une indemnité de départ volontaire de 15 245 euros pour créer ou reprendre une entreprise complète ce dispositif. L'accompagnement des restructurations comprend également des actions de formation spécifiques dans le cadre de congés de restructuration et de droit commun (congé de formation professionnelle, bilans de compétence). Enfin, tout changement de résidence familiale résultant des restructurations est assorti de mesures sociales en faveur du personnel concerné, telles que l'aide à l'acquisition d'un nouveau logement ou l'aide compensant la différence de loyer avec celui de l'ancien logement. S'agissant des militaires, le statut général des militaires ouvre à chacun d'entre eux l'accès à des prestations d'orientation professionnelle. Les militaires ayant effectué plus de quatre ans de services ont la possibilité de bénéficier d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement direct vers l'emploi. Pour tenir compte des mesures de restructuration, l'accès des militaires de tous grades à la fonction publique civile avec le dispositif de l'article L. 4139-2 du code de la défense a été élargi par l'ouverture de postes dans les trois fonctions publiques et dans toutes les catégories. Le militaire est sélectionné sur dossier et entretien en fonction de l'adéquation de ses qualifications professionnelles et de son parcours de carrière par rapport aux compétences exigées pour occuper l'emploi visé. Par ailleurs, la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense va faciliter l'accès des militaires aux emplois des différentes fonctions publiques en remplaçant l'examen par une procédure simplifiée fondée sur la reconnaissance des qualifications et les acquis professionnels des candidats. Pour ce qui concerne plus précisément la fonction publique territoriale, le ministre de la défense a signé avec le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) une convention destinée à faciliter l'emploi d'anciens militaires au sein des collectivités territoriales. Une vingtaine de conventions a également été signée avec de grands groupes privés de différents secteurs d'activité. Toutes ces dispositions doivent favoriser le reclassement, dans le secteur privé ou dans la fonction publique, des militaires qui souhaitent poursuivre une carrière enrichie de l'expérience professionnelle acquise au cours de leur service dans les armées. En cas de départ, les officiers et sous-officiers de carrière ainsi que le personnel non officier servant sous contrat qui reprennent ensuite une activité professionnelle peuvent, sur demande agréée et dans le cadre d'un contingent annuel, bénéficier d'un pécule d'incitation à une seconde carrière. Ce pécule, défiscalisé et modulable, est versé en plusieurs fois et son montant représente entre seize et quarante-huit mois de solde brute, selon l'ancienneté de service et la durée d'activité par rapport à la limite d'âge du grade. De plus, une indemnité spéciale de préparation de la reconversion (ISPR), instituée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, peut être versée aux militaires en congé de reconversion afin de compenser la perte de leur revenu due au non-versement des primes de qualification pendant ce congé. Enfin, les militaires chargés de famille recevant une nouvelle affectation prononcée d'office pour les besoins du service, entraînant un changement de résidence, bénéficient d'un complément forfaitaire et, le cas échéant, d'un supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (ICM). Le montant du complément est fonction du temps passé dans la précédente affectation et celui du supplément est fonction du nombre d'affectations. Ils peuvent également percevoir, sous conditions, une majoration de l'ICM à l'occasion de la location d'un logement dans leur nouvelle affectation. Les dispositions du complément et du supplément forfaitaires de l'ICM ont récemment été étendues aux militaires non chargés de famille appartenant à une unité ou formation inscrite sur la liste fixée par l'arrêté du 28 janvier 2009. Le plan d'accompagnement des restructurations, par la variété et la diversité des mesures proposées, couvre donc bien la totalité des aspects liés aux réformes du ministère de la défense : mobilité, reclassement dans les fonctions publiques et aides au départ.
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