Jean Grellier
Question N° 53909 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des vétérinaires relatives à la proposition de loi visant à légaliser la réalisation de l'opération césarienne chez la vache par les éleveurs. L'objectif poursuivi serait de remédier à l'indisponibilité des vétérinaires obstétriciens. Pourtant, les vétérinaires notent que le réseau d'urgentistes fonctionne dans des délais moyens d'intervention, inférieurs à ceux du SAMU. À ce jour, le code rural autorise la réalisation de soins courants par les éleveurs d'animaux. Une opération chirurgicale est un geste technique qui nécessite certaines connaissances et l'usage de médicaments dont la détention et l'usage sont strictement réglementés. Les possibilités de délégations d'actes ont, partout en Europe, toujours clairement exclus les actes de chirurgie majeure. Pour les vétérinaires, ce texte nie la souffrance animale engendrée par une chirurgie pratiquée sans anesthésiques. La banalisation de l'acte chirurgical conduirait à des dérives, non seulement en ce qui concerne la circulation de médicaments potentiellement dangereux pour la santé publique, mais aussi sur la généralisation d'actes sources de douleur et de complications. La question de la désertification des campagnes touche l'ensemble de la société, et il convient de s'en préoccuper, de rechercher les causes et les solutions. Néanmoins, il serait à ce jour plus préoccupant en médecine humaine qu'en chirurgie vétérinaire. Ainsi, la proposition de loi en cause, touchant au coeur de métier du vétérinaire rural, risquerait d'être un facteur aggravant de cette désertification. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet, et les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer les vétérinaires et d'assurer le respect de l'animal.
Réponse émise le 15 septembre 2009
L'article L. 243-2 du code rural liste les interventions qui ne tombent pas sous le coup de l'exercice illégal des activités vétérinaires visées à l'article L. 243-1 du CR. Parmi ces interventions figurent celles effectuées par les propriétaires ou les détenteurs d'animaux de rapport qui pratiquent, sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui régissent la protection animale, les soins et les actes d'usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. La réalisation d'une opération traumatique telle que la césarienne par des personnes ne possédant pas de qualification particulière est susceptible d'engendrer des souffrances majeures chez l'animal, posant ainsi des problèmes de protection animale. Ce type d'intervention ne peut donc être visé par l'article L. 243-2 du code rural. Il doit être effectué exclusivement par des personnes capables d'en apprécier l'opportunité et compétentes pour atténuer les souffrances liées à la réalisation, y compris lorsqu'il s'agit de leurs propres animaux. À ce titre, la césarienne ne peut relever que du monopole de la médecine et de la chirurgie vétérinaires, celui-ci ayant été précisément institué pour prévenir les risques de santé publique, de santé et de protection animales liés à ces pratiques.
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