Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les limites réglementaires constatées sur l'application du revenu de solidarité active. Cette limite réglementaire concerne les personnes qui ont une activité professionnelle irrégulière. En effet, cette réglementation prévoit un calcul trimestriel des dr...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; allocations de solidarité. récupération sur succession. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récupération sur succession par la mutualité sociale agricole des sommes perçues au titre du fonds national de solidarité. En effet, en application des articles L. 815-12 et D. 815-2 du code de sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés sur la successio...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes autorisés pour l'alimentation des chambres froides. Pour stocker et conserver des matières premières et produits finis ou semi-finis, les entreprises...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Jean Grellier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision prise par l'office national des forêts (ONF) de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Depuis sa création en 1966, l'ONF s'acquitte du paiement de la TFNB afférente aux forêts domaniales. Cette année, l'établissement public a pris la décision de...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; effectifs de personnel. Deux-Sèvres

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation très difficile des secteurs de psychiatrie du centre hospitalier Nord-Deux Sèvres. Les secteurs de Bressuire et de Thouars souffrent d'un manque cruel de spécialistes, situation sans précédent : à ce jour, on ne compte que 4 médecins à temps plein au lieu des 14 nécessaires à la bonne marche des services ! La mot...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude et les interrogations qu'expriment les proviseurs de lycée d'enseignement général et les fédérations de parents d'élèves quant à l'organisation et la réforme des classes de seconde prévue à la rentrée 2009. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le détail et le calendrier de mise en oeuvre de ce...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres. Dans sa déclaration du 2 juin 2008, le Président de la République a confirmé sa volonté de recruter les enseignants à bac +5, au niveau du master. La reconnaissance de la formation initiale des enseignants par un diplôme universitaire de master corre...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jean Grellier alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matières de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges sociales sur la total...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières. Ce projet met en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes. Il amorce la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territor...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications actuelles des entreprises de taxis. Il est prévu que, dans chaque département, des négociations encadrées aboutissent à des conventions liant les caisses d'assurance maladie aux taxis. Or de nombreux directeurs de caisses pratiquent une sorte de «  dumping » et obligent les entrepris...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif dit de "prime à la cuve", qui permet d'amortir la hausse des prix des ménages se chauffant au fioul en fonction des revenus, mais qui ignore les personnes se chauffant au gaz propane ou butane, qui a lui aussi connu une forte hausse du fait de son indexation sur le prix du pétro...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves conséquences des décisions qui ont été prises lors de l'adoption des deux derniers PLFSS et notamment pour les personnes ayant de petites retraites. En effet, ces personnes ont été dans un premier temps touchées par les franchises médicales qui concernent prioritairement les personnes âgées à bas rev...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à très haute tension. Les études dont nous disposons sont déjà anciennes puisqu'elles datent de 2001. Depuis des progrès dans l'évaluation ont été faits et sont susceptibles de remettre en cause les conclusions du groupe de travai...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; perspectives

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la crise actuelle qui traverse le secteur automobile. Les constructeurs automobiles ont été confrontés sur la première partie de l'année à la flambée du prix du pétrole, puis à un ralentissement économique et enfin actuellement à la crise financière. Sur douze mois, en septembre, les immatriculations europé...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale 2008, en matière de modalités de mise à la retraite des salariés, il revient au dernier employeur de ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; téléviseurs. location. conditions

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de vie des patients hospitalisés qui ne peuvent bénéficier d'une chambre individuelle. Nombreux sont les hôpitaux qui disposent de chambre que les patients doivent partager en bonne intelligence. Depuis plusieurs années, les incitations sont fortes pour permettre aux malades de bénéficier de télé...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; circulaire sur l'immigration du travail. légalité

M. Jean Grellier alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Halde s'agissant d'une circulaire sur l'immigration non conforme au droit du travail. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), saisie pour avis par la Cimade, considère que la circulaire sur la relance d'immigration du...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

M. Jean Grellier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation de la semaine scolaire et la nécessité de mieux intégrer la notion de soutien scolaire voire celle complémentaire d'activités culturelles artistiques ou socio-éducatives. En effet, la mise en place de la semaine de 4 jours, si elle peut se comprendre dans le cadre de la suppression du samedi matin...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui, pour une durée maximale de cinq ans, autorise la création à titre expérimental d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) à l'initiative des collectivités territoriales concernées et avec l'accord de l'État....

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des IUT. Dans le cadre de l'application de la LRU (loi de responsabilisation des universités), les IUT voient disparaître leur statut, leur autonomie et leur spécificité, sans que l'État se porte garant de l'attribution des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions. En clair, cela...