Jean Grellier
Question N° 32428 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui, pour une durée maximale de cinq ans, autorise la création à titre expérimental d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) à l'initiative des collectivités territoriales concernées et avec l'accord de l'État. Une circulaire en date du 20 août 2008 relative à la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles élémentaires, dans le cadre précis des communes regroupées en RPI, vient préciser les modalités d'application. Toutefois, s'agissant en particulier de la responsabilité de chaque maire concerné, des interrogations demeurent. Par ailleurs, le constat dressé par le Haut conseil de l'éducation (HCE) sur l'école primaire, a conduit le ministre à relancer la réflexion sur les EPEP ; la direction générale de l'enseignement scolaire ainsi que les deux inspections générales de l'éducation nationale en ont été saisies. Un nouveau projet doit être élaboré. Compte tenu de ces réflexions, il lui demande de bien vouloir répondre de manière claire aux interrogations qui subsistent et notamment si les enseignants conserveront, dans ce cadre, leur liberté pédagogique, quelles seront les missions du comité de suivi et d'évaluation qui devrait voir le jour et si l'expérimentation sera maintenue, généralisée ou alors abandonnée.
Réponse émise le 3 mars 2009
Une proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) a été déposée fin septembre 2008 à l'Assemblée nationale par trois parlementaires. L'article 16 de cette proposition de loi envisage l'abrogation de l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales, qui ouvrait la possibilité, à titre expérimental, de créer des EPEP. Concernant la liberté pédagogique des enseignants au sein des futurs EPEP, elle sera préservée. Aucune disposition de la proposition de loi ne porte atteinte à la liberté pédagogique des personnels enseignants qui demeure conforme à son application actuelle, prévue par les articles L. 912-1-1 du code de l'éducation.
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