Jean Grellier
Question N° 43093 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale 2008, en matière de modalités de mise à la retraite des salariés, il revient au dernier employeur de supporter les charges sociales sur la totalité de la carrière, soit 15 926 euros en 2008. En effet, si le montant du capital est remboursé par l'institution de prévoyance, les contributions sociales restent à la charge de l'entreprise. Cette situation n'incite pas les employeurs à embaucher du personnel dépassant la cinquantaine. Pour remédier à ce problème touchant les PME et les TPE du secteur de l'automobile, il lui demande si le Gouvernement envisage l'exonération des cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié ayant atteint l'âge de la retraite.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible, a été relevé à soixante cinq ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à soixante ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article L. 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite.
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