Jean Grellier
Question N° 45620 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières. Ce projet met en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes. Il amorce la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales. L'organisation des implantations des chambres inter - régionales serait déconnectée du maillage du territoire. Le maintien d'un ancrage régional viable ne serait nullement garanti. Il soumettrait l'ensemble des contrôles à une autorité unique, la Cour des comptes et c'est de Paris que seraient décidés les contrôles de tel ou tel département, commune ou région. Alors que le corps des magistrats des Chambres régionales des comptes disparaîtrait, des missions nouvelles devraient être prises en charge par les magistrats de la Cour des comptes, telles l'évaluation des services publics et la certification des comptes locaux. Aussi il lui demande de bien vouloir surseoir à ce projet de réforme prématuré qui renforce une approche nationale du contrôle de l'argent public en sacrifiant délibérément le contrôle local, s'exonérant totalement des suites qui seront données aux travaux de la Commission Balladur.
Réponse émise le 28 avril 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril 2008 au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours. Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ne partage évidemment pas les craintes exprimées par l'honorable parlementaire et il n'est pas envisagé d'interrompre la réflexion actuellement en cours sur ces sujets importants.
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