Jean Grellier
Question N° 47221 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'évolution au plan européen de la TVA à taux réduit et de son extension à d'autres domaines à forte intensité de main-d'oeuvre. Compte tenu de la situation économique difficile, il lui demande s'il existe un espoir pour nos artisans du bâtiment qui espèrent un signe fort pour soutenir l'activité économique.
Réponse émise le 8 septembre 2009
1. La France considère qu'en application du principe de subsidiarité, les partenaires de l'Union doivent disposer de flexibilité pour appliquer un taux réduit de TVA quand il n'y a pas de risque de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur, et notamment sur les services qui sont rendus localement tels les services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) et la restauration. C'était aussi le sens de la communication de la Commission du 5 juillet 2007 relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal (in COM (2007) 380 final), qui se montrait favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif, compte tenu des caractéristiques économiques de ces secteurs (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). 2. À l'issue des travaux conduits sous présidence française, le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a indiqué dans ses conclusions qu'il soutenait « la possibilité, pour les États membres qui le désirent, d'appliquer des taux de TVA réduits dans certains secteurs » et qu'il demandait « au Conseil Ecofin de régler cette question avant le mois de mars 2009 ». 3. Forts de ces conclusions, les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne ont trouvé le 9 mars 2009 un accord sur les taux réduits dans certains secteurs. Cet accord autorise les États membres à mettre en oeuvre un taux réduit de TVA dans des secteurs employant une main-d'oeuvre nombreuse, et notamment la restauration. Il répond ainsi à une demande formulée par la France depuis 2002. Le 5 mai 2009, le Conseil a formellement adopté les actes juridiques correspondants (directive 2009/47/CE du 5 mai 2009, entrée en vigueur le 1er juin dernier). Sur cette base, les États membres qui le désirent peuvent désormais appliquer des taux réduits de TVA, de façon permanente et non plus seulement temporaire, à certains secteurs, notamment à des services « à forte intensité de main-d'oeuvre prestés au niveau local ». 4. Sur cette base, un taux de 5,5 % est appliqué en France au secteur de la restauration depuis le 1er juillet. S'agissant précisément du secteur du bâtiment, la réglementation communautaire autorisait déjà, mais à titre provisoire et expérimental, l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien des logements anciens. Cette faculté a été prorogée à plusieurs reprises. Elle est mise en oeuvre en France depuis 1999 : conformément à l'article 279-0 bis du code général des impôts, un taux de 5,5 % est ainsi appliqué pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure fait chaque année l'objet d'une disposition inscrite en loi de finances : elle a bénéficié à quelque 310 000 entreprises en 2007. La directive 2009/47/CE ouvre le droit de pérenniser cette faculté. Dès mars dernier, le Président de la République avait exprimé le souhait, devant les représentants de l'Union professionnelle des artisans (UPA), que l'application du taux réduit soit maintenue au-delà du 31 décembre 2009.
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