Jean Grellier
Question N° 47157 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés pouvant survenir dans le cadre d'un foyer vivant en concubinage. Dans ce cas, en effet, la personne survivante ne bénéficie pas d'un droit à pension de réversion. Cette situation apparaît, dès lors, comme injuste puisqu'elle prive le(la) concubin(e) et, le cas échéant, les enfants de ressources indispensables. Il lui demande quelles mesures sont susceptibles s'être prises pour que des ménages ni pacsés ni mariés ne demeurent pas exclus de ce droit.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d'attribution de la pension de réversion, et plus particulièrement sur les conditions liées au mariage ou à l'absence de remariage des bénéficiaires. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. Sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites publié le 17 décembre 2008, le Gouvernement est disposé à engager une réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite. Certes, la situation financière actuelle de la branche vieillesse ne permet pas de satisfaire l'ensemble des demandes et propositions. Toutefois, il reste possible d'améliorer sur certains points la situation des veufs et des veuves. C'est pourquoi l'ensemble des parties prenantes sera associé aux réflexions du Gouvernement sur ce sujet.
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