Jean Grellier
Question N° 46255 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du rapport rendu public en juin dernier sur " l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente" qui fait ressortir un "quasi-monopole" des SDIS dans le système de réponse apporté à l'urgence. En effet, la phrase de la page 18 de ce document, "si l'appel de la personne en détresse parvient au CRRA 15, le PARM (permanencier auxiliaire de régulation médicale) demande au CTA (centre de traitement de l'alerte des pompiers) l'engagement d'un moyen SIS (service d'incendie et de secours)", paraît ne plus permettre aux ambulanciers d'intervenir. Cette mesure discriminatoire pourrait également remettre en cause l'équilibre économique des structures ambulancières et du nombre d'emplois qu'elles génèrent. Conséquence d'autant plus incompréhensible que, depuis plus de huit ans, l'État a imposé à ces structures de réaliser des investissements, de professionnaliser leurs équipes pour répondre efficacement aux urgences pré hospitalière. Ce serait de plus sans compter qu'avoir plusieurs acteurs dans l'intervention médicale urgente, c'est donner toutes les chances à une personne en détresse d'être secourue dans les meilleures conditions. Il lui demande par conséquent si elle peut envisager une modification de la phrase citée ci-dessus afin que les ambulanciers puissent poursuivre leur activité dans les urgences pré hospitalières régulées par le Centre 15.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le comité quadripartite, réunissant les ministères chargés de l'intérieur et de la santé ainsi que les représentants des SAMU et des sapeurs pompiers, a été chargé de définir les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente dans le cadre du secours à personne. Le référentiel rédigé par ce comité vise à l'organisation conjointe des deux services publics et n'entend donc pas définir la place des ambulanciers dans la prise en charge de l'urgence pré-hospitalière. Celle-ci n'est aucunement remise en question. En effet, afin de bien prendre en compte les attentes de ces professionnels, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a mis en place un comité des transports sanitaires, réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, chargé spécifiquement de réfléchir au rôle des ambulanciers dans notre système de soins, notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente. Le comité des transports sanitaires a donc élaboré un référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, lequel a fait l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports, signé le 5 mai 2009. Le rôle des ambulanciers dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières est ainsi reconnu et défini. Ce référentiel prévoit également l'organisation que les transporteurs sanitaires mettent en place afin de garantir la qualité et la rapidité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. L'application conjointe des référentiels portant organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, permet de construire une organisation nationale de prise en charge de l'urgence pré-hospitalière qui soit cohérente et globale, incluant l'ensemble des acteurs concernés, dont les ambulanciers, et qui doit être déclinée et mise en oeuvre localement.
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