Jean Grellier
Question N° 7067 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean Grellier alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur l'absence de modalités précises relatives à l'application de l'article L. 443-15-6 de la loi portant engagement national pour le logement parue au Journal officiel du 13 juillet 2006. Le décret d'application n'est à ce jour pas encore publié. Cet article permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, d'acquérir, notamment, des logements foyers. La question du portage de l'immobilier concerne un nombre important d'élus sensibilisés aux conditions d'accueil et de logement des populations les plus fragilisées. L'acquisition par une collectivité territoriale constitue souvent la seule possibilité pour pérenniser cette mission de service public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure que doivent suivre les élus pour acquérir ces biens immobiliers et ainsi pérenniser leur existence.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le nouvel article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) introduit par l'article 54 de loi ENL prévoit expressément que les organismes d'HLM peuvent vendre les logements foyers dont ils sont propriétaires à des collectivités territoriales, à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou encore à des organismes sans but lucratif, dans des conditions précisées par décret. Les dispositions législatives nouvelles soulèvent toutefois un certain nombre de problèmes juridiques, liés à la pérennisation des conventions APL, qui font obstacle à une publication rapide du décret d'application. La suspension prolongée des projets de cession de foyers, répondant aux conditions fixées par l'article L. 443-15-6 précité et paraissant obéir à une véritable nécessité, peut entraîner des difficultés locales importantes, une réponse peut être apportée au cas par cas en autorisant la cession de logements-foyers (décision relevant du préfet) sous condition d'un engagement de l'acquéreur de maintenir la destination sociale du logement-foyer pendant une durée suffisante, en signant une convention APL de quinze ans, par exemple.
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