Jean Grellier
Question N° 16493 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 12 février 2008
M. Jean Grellier alerte M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les publications récemment reçues par les parlementaires relatives à la psychiatrie. Il y a quelques semaines, une brochure luxueuse, agrémentée de surcroît d'un DVD édifiant quant au diagnostic sur les "mérites " de la pratique de la psychiatrie, était transmise à tous les députés. Lecture faite des mentions légales de ce document, il apparaît qu'il émane de l'Église de scientologie. Selon le rapport parlementaire n° 2468, l'Église de scientologie est identifiée de manière indéniable comme un mouvement sectaire. Les sectes peuvent donc librement faire oeuvre de prosélytisme jusque dans nos institutions où les principes de laïcité et de rationalisme éclairé conditionnent nos principes républicains. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer sa position quant à ce qui semble être pour le moins un paradoxe extrêmement gênant.
Réponse émise le 20 mai 2008
Le droit positif ignore la notion de secte à laquelle n'est attachée aucune conséquence juridique. Cette absence de définition résulte de la conception française de la laïcité, qui trouve son fondement dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen disposant que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public institué par la loi », et qui pose ainsi clairement le principe de la neutralité de l'État à l'égard des opinions religieuses. C'est pourquoi tout courant de pensée peut librement s'exprimer, tant qu'il agit dans le cadre de la loi. Néanmoins, si la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes, elle réprime les dérives constatées dans certains groupements qui peuvent, en l'état actuel de notre droit, tomber d'ores et déjà sous le coup de multiples qualifications pénales. L'intitulé de la « mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires » créée par décret le 28 novembre 2002 résume la conception des pouvoirs publics en la matière ; cette même conception a sous-tendu l'élaboration de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 visant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
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