Jean Grellier
Question N° 11841 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 55 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2008 qui préconise la suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour le secteur des services à la personne (article L. 241-10-III bis du code de la sécurité sociale). Ce dispositif d'exonération avait vu le jour en 2005 dans le cadre de la loi relative au développement des services à la personne, et l'objectif affiché par le Gouvernement était de favoriser la création d'emplois dans un secteur à fort potentiel de développement. Entre 2005 et 2007, les conseils généraux et les caisses de sécurité sociale (CAF, CRAM...), qui financent une partie de l'activité des associations d'aide à domicile, ont intégré cette nouvelle exonération de charges, ce qui a conduit à une baisse de leur participation financière. Pour autant, la suppression de l'exonération dès 2008 ne provoquerait pas par symétrie une hausse de leurs financements aux associations et entreprises. L'exonération des charges dont il est question s'applique aux services d'aide à domicile des familles financés par la CAF, par le conseil général (PMI, ASE) pour l'ensemble du personnel d'intervention et administratif ; aux services d'aide à domicile des personnes âgées et dépendantes financés par le conseil général (via l'APA), par la CRAM pour le personnel administratif. L'article 55 du projet de loi de finances pour 2008 fragiliserait l'ensemble du secteur de l'aide à domicile, y compris celui auprès des personnes fragiles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour maintenir l'exonération des charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10-III bis du code de la sécurité sociale.
Réponse émise le 6 mai 2008
La modification, envisagée à l'occasion de la loi de finances pour 2008, du dispositif d'exonération de cotisations sociales institué en faveur des structures de services à la personne, s'inscrivait dans le cadre d'une réforme d'ensemble visant à simplifier et à rationaliser le droit du prélèvement social, ceci dans un secteur où, sous l'effet de réformes multiples intervenues au cours des trois dernières années, coexistent aujourd'hui six mesures d'exonération de cotisations sociales en plus des mesures de réduction fiscale qui s'y ajoutent. L'objectif de la réforme proposée par le Gouvernement devait plus particulièrement conduire à ce que ces mesures, dont le coût global est de 2 MEUR en ce qui concerne le seul volet social, soient davantage ciblées sur les populations dites fragiles telles que les personnes âgées, les personnes dépendantes, les personnes handicapées ou ayant à charge un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il n'était pour autant pas envisagé de mettre un terme à toutes les aides accordées aux structures de services à la personne puisque, en contrepartie de la suppression échelonnée sur trois années du dispositif spécifique dont elles bénéficiaient, ces structures auraient ouvert droit à l'allègement de droit commun dit allègement Fillon qui donne lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du Smic, dégressif jusqu'à 1,6 smic. Néanmoins, les propositions de réforme présentées en ce sens n'ont pas été adoptées par le Parlement qui a estimé qu'il était prématuré de modifier un dispositif mis en oeuvre depuis moins de trois ans et qui a largement contribué au développement de l'emploi dans ce secteur. Dès lors, les exonérations de cotisations patronales prévues à l'article L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale continuent de s'appliquer pleinement, à l'exception de celle portant sur les cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles qui a été supprimée de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
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