Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les retraits injustifiés de permis de conduire. Certains retraits intempestifs laissent une amertume bien compréhensible de la part de personnes qui n'ont pas commis d'infraction et qui de plus ont absolument besoin du permis de conduire pour assurer tout simplement l'e...

Thèmes : TVA ; taux ; lieux de vie et d'accueil

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des lieux de vie et d'accueil. L'administration fiscale a considéré que les LVA sous statut associatif rentraient en concurrence les uns avec les autres et devaient donc être assujettis à la TVA (règle des 4 p). Les maisons d'enfants à caractère social (MECS) font le...

Thèmes : TVA ; taux ; lieux de vie et d'accueil

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation incohérente que connaissent les lieux de vie et d'accueil au regard de leur assujettissement à la TVA. La loi sur l'assujettissement des lieux de vie et d'accueil à la TVA au taux réduit au 1er janvier 2010 devait s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Or nous con...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'exclusion des personnes retraitées non imposables du dispositif de crédit d'impôt dans le cadre des services à la personne. Alors que les personnes âgées sont celles qui font régulièrement appel à de l'emploi à domicile pour pallier à leur perte d'autonomie, seules celles qui s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent en effet pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et or...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; OCM vin. décantation de lies

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire entre la France et la Commission européenne sur les vins de décantation de lies. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; vétérinaires. abattoirs

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires en abattoirs. Ces agents sont des cadres contractuels de l'État, qui ont la responsabilité de l'inspection des ateliers, du fonctionnement et des produits issus d...

Thèmes : économie sociale ; SCOP ; développement

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le secteur coopératif. Le mouvement Scop, sociétés coopératives et participatives, regroupe à ce jour 2 000 entreprises sous statut coopératif qui emploient 40 000 salariés dont 22 000 co-entrepreneurs, associ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés importantes que vivent les praticiens à diplômes hors communauté européenne arrivés en France après juin 2004. En effet, si rien n'est fait avant la fin de l'année 2011, ce sont 1 000 à 1 500 praticiens en poste avant juin 2004 et en...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; usages non routiers. fiscalité

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs sur leur carburant. Le prix du fioul est, jusqu'à ce jour, soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC) de 5,7 euros par hectolitre. Depuis plusieurs années, au vu des difficultés fi...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; Tours Bordeaux. financement

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de l'État de ne pas financer le pôle multimodal de la gare de Niort, pourtant prévu dans le cadre du contrat de projets État-Région 2007-2013 (CPER), au motif de l'absence de participation de la Communauté d'agglomération de Niort (CAN) au financement de la LGV Tours-Bordeaux. Cette décision de la CAN, du 26 janvier 2...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. bilan et perspectives

M. Jean Grellier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des moyens humains consentis aux centres éducatifs fermés (CEF). Les CEF, créés en 2002, répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs à risque. Aujourd'hui les taux d'occupation des CEF, tant associatifs que ceux relevant du service public, sont de, respectivement...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'année dernière, 14,8 milliards d'oeufs...

Thèmes : TVA ; taux ; livres

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeur...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur certaines conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie, votée en août 2008, sur les entrepris...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean Grellier appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que subissent certains professionnels du bois notamment en Deux-Sèvres. Le décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'explo...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition des aides administratives des directeurs d'école depuis la rentrée des classes. Ces aides ont permis le recrutement d'emplois aidés aux côtés de ces derniers. En 2006, la signature par le ministre de l'éducation d'un protocole d'accord avec le syndicat SE-Un...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Jean Grellier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxation associée aux numéros de téléphone de certains services préfectoraux, liée à la souscription d'un marché national de téléphonie fixe initié par son ministère. L'absence de cadre réglementaire sur cette question, bien qu'une veille juridique so...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; assainissement. transfert. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile que connaissent les syndicats d'eau et assainissement qui ont un périmètre commun avec les communautés d'agglomération. En effet, en application des dispositions combinées des articles L. 5211-18 et L. 5216-7 III du code général des collectivités territoriales (CGCT), l...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriét...