Jean Grellier
Question N° 122220 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean Grellier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxation associée aux numéros de téléphone de certains services préfectoraux, liée à la souscription d'un marché national de téléphonie fixe initié par son ministère. L'absence de cadre réglementaire sur cette question, bien qu'une veille juridique soit mise en œuvre, astreint les services de l'État concernés par ce type de marchés, au respect des clauses du marché en cours. Il s'étonne toutefois que les services de l'État aient recours à ce type de marchés, qui rendent un service public payant et par ce fait, en limitent l'accès aux usagers confrontés à des difficultés sociales et financières. Alors que le service public se doit d'être gratuit pour tous, il y voit une discrimination envers les plus faibles qui sont pourtant ceux qui auraient le plus besoin d'être accompagnés dans leurs démarches par l'administration publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, à l'avenir, il compte faire modifier ce marché de téléphonie fixe pour que les numéros de téléphone des services préfectoraux restent accessibles à tous.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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