Jean Grellier
Question N° 120928 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs sur leur carburant. Le prix du fioul est, jusqu'à ce jour, soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC) de 5,7 euros par hectolitre. Depuis plusieurs années, au vu des difficultés financières de nombreuses exploitations agricoles, l'État a accordé rétrospectivement, par décision annuelle, une remise sur cette TIC de 5 euros par hectolitre. À compter du 1er novembre 2011, les agriculteurs auront l'obligation d'utiliser, pour leurs véhicules de traction, un gazole dit non routier, respectant une nouvelle réglementation pour sa teneur en soufre. Ce nouveau carburant est régulièrement tarifé par les distributeurs 2 euros par hectolitre plus cher que le classique fioul domestique, ce qui va augmenter les charges des exploitations agricoles. Sans remettre en cause l'utilisation de ce nouveau carburant, plus respectueux de l'environnement, il lui demande, dans un contexte économique toujours très difficile pour les agriculteurs, de bien vouloir étudier la possibilité d'accorder cette année la remise de la TIC de 5 euros par hectolitre, afin de ne pas pénaliser les exploitations agricoles qui sont en difficulté.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la forte hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel utilisés à des fins professionnelles. Depuis 2007, les niveaux de remboursement sont fixés respectivement à 5 euros par hectolitre pour le fuel domestique, à 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour le fuel lourd et à 1,071 euros par millier de kilowattheures pour le gaz naturel. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire est estimé à environ 150 Meuros. La reconduction de ce dispositif sera examinée dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative de fin d'année.
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