Jean Grellier
Question N° 120333 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires en abattoirs. Ces agents sont des cadres contractuels de l'État, qui ont la responsabilité de l'inspection des ateliers, du fonctionnement et des produits issus des abattoirs. En tant que supérieur hiérarchique direct, ils sont également chargés de la gestion de leur équipe de techniciens des services vétérinaires en termes de gestion des ressources humaines et d'encadrement technique. Or, malgré les responsabilités qui leur incombent, les vétérinaires officiels contractuels des abattoirs ont une rémunération qui est en moyenne inférieure aux agents qu'ils encadrent et ce, bien qu'une révision modérée des salaires ait eu lieu en début d'année 2010. En effet, un vétérinaire contractuel à temps plein est rémunéré entre 2 550 euros nets et 2 660 euros net mensuels, avec respectivement 7 ans et 16 ans d'ancienneté, pour 35 heures hebdomadaires. Un technicien principal des services vétérinaires, titulaire, en abattoir, est rétribué en moyenne, entre 2 300 euros nets et 2 900 euros nets mensuels, pour respectivement 5 ans et 20 ans d'ancienneté pour 30 heures 40 hebdomadaires. Si ce salaire est rapporté à 35 heures par semaine, un technicien supérieur principal reçoit alors entre 2 600 euros et 3 300 euros nets par mois. Ce niveau de rémunération ne rend pas cette fonction attractive pour les recrutements de vétérinaires officiels sur le long terme. Aussi, il lui demande si elle envisage de revaloriser le salaire des vétérinaires officiels contractuels en abattoir et d'étudier leur demande d'octroi de primes liées à leur fonction.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Les vétérinaires inspecteurs non titulaires réalisent, au sein des directions départementales en charge de la protection des populations, des activités d'inspection et d'encadrement au titre des contrôles officiels, permettant de garantir la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire, en particulier au sein des abattoirs de boucherie et de volailles. Compte tenu de leurs missions, le ministère chargé de l'agriculture a souhaité réévaluer leur mode de rémunération en 2009 en se basant, non plus sur une référence à un taux horaire de vacation, mais sur un indice nouveau majoré. Ce choix d'une rémunération par référence à un indice de la fonction publique permet aux vétérinaires non titulaires de bénéficier d'une augmentation de leur rémunération de base, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Lors du recrutement, l'indice de base est réévalué pour prendre en compte les compétences et l'expérience professionnelle de l'agent. De plus, par ce dispositif, les vétérinaires inspecteurs peuvent bénéficier sur la base de l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 du droit, pour les contrats à durée indéterminée, d'un réexamen de leur rémunération, a minima tous les trois ans. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture souhaite s'appuyer sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels pour permettre l'accès sur concours à l'emploi titulaire ou le passage d'un contrat longue durée à un contrat à durée indéterminée pour ceux des agents qui répondent aux conditions d'éligibilité. La population des vétérinaires inspecteurs sera, bien entendu, concernée par ces mesures afin de pouvoir garantir, d'une part, la continuité et la qualité de l'inspection sur les sites d'abattage et, d'autre part, un développement de carrière aux agents.
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