Jean Grellier
Question N° 121170 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés importantes que vivent les praticiens à diplômes hors communauté européenne arrivés en France après juin 2004. En effet, si rien n'est fait avant la fin de l'année 2011, ce sont 1 000 à 1 500 praticiens en poste avant juin 2004 et environ 3 000 praticiens en poste après cette date dans les hôpitaux publics qui vont se retrouver au chômage, sans aucune issue de régularisation et maintenus ainsi dans la précarité. Ces médecins participent au quotidien à assurer une offre de soins sur nos territoires dont les premiers bénéficiaires sont les patients et au-delà la collectivité dans sa totalité. Aussi, si l'on considère que pour certains, ils soignent, accompagnent, orientent les patients depuis plusieurs années, comment ne pas reconnaître l'effectivité de leur action en matière de prévention et de soins et leur permettre d'exercer dans des conditions de tranquillité et de pérennité : seul gage leur assurant un avenir dans le pays qu'ils ont choisi et qu'ils servent avec dévouement. Ne pas reconnaître leur situation, pourrait provoquer des dysfonctionnements notables et engendrerait dans certains territoires une aggravation de l'offre de soins avec des dizaines d'hôpitaux en France qui risquent de se retrouver en pénurie de praticiens et notamment dans les zones où on a le plus besoin, les déserts médicaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les suggestions du SNPADHUE et modifier la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 selon les demandes qui ont maintes fois été présentées.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires, applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, un amendement a été adopté le 27 octobre 2011 adopté par l'Assemblée nationale et repris par le Sénat afin de permettre aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. La disposition considérée permettra également aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui rempliront certaines conditions d'exercice de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances sous la forme d'un examen. Cette mesure a pour objet de permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.
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