Jean Grellier
Question N° 118480 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les retraits injustifiés de permis de conduire. Certains retraits intempestifs laissent une amertume bien compréhensible de la part de personnes qui n'ont pas commis d'infraction et qui de plus ont absolument besoin du permis de conduire pour assurer tout simplement l'exercice normal de leur travail. Pour ces personnes l'équation est simple : le retrait de permis aboutit parfois à la perte d'une partie de leur salaire voire à la perte de leur emploi. Une délégation de l'Andevi a été reçue au ministère de 9 septembre 2011. Selon des membres de l'association, cette réunion a été très constructive et permet d'espérer des améliorations significatives concernant les problèmes dits de « doublettes » autrement dit d'usurpation de plaque minéralogique. La Direction générale de la police nationale a été saisie ainsi que l'Agence nationale des titres sécurisés. Dans le ressort de sa circonscription, une personne s'est vue grandement fragilisée. Son permis lui a été retiré et il a fallu notamment l'intervention avisée de la sous-préfète pour que la situation trouve une solution. Dans ce type de situation, il est urgent de restaurer certains principes fondamentaux : le principe de bonne foi et surtout le bon sens. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les propositions concrètes de l'Andevi et de prendre en compte le désarroi et l'amertume qui peuvent logiquement animer les personnes injustement sanctionnées.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en avril 2009 a permis de simplifier la vie de nos concitoyens. Une difficulté est cependant apparue : elle concerne la situation de personnes qui, ayant cédé leur véhicule, sont destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) renvoyait aux systèmes de verbalisation l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel était redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire et l'arrêt des procédures de recouvrement forcé ; enfin, un projet de loi pour modifier le code de la route, pour faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession. L'évolution informatique du SIV, mise en production le 20 mars dernier, a permis le renvoi aux systèmes de verbalisation des informations relatives à l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Le Gouvernement a par ailleurs déposé un amendement au Sénat, à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles pour modifier les articles L. 121-2 et L. 121-3 précités, afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée le 14 décembre 2011 au Journal officiel de la République française. Son article 31 modifie les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route dans les termes énoncés précédemment. Les dispositions réglementaires compléteront prochainement ces modifications législatives. En ce qui concerne le traitement des requêtes en exonération déjà formées par les usagers avant l'intervention de ces nouvelles mesures, une instruction du directeur central de la sécurité publique aux officiers du ministère public (OMP) du 20 janvier 2011, puis une instruction du ministre de la justice aux parquets (et donc également aux OMP) du 24 mars 2011 ont demandé une instruction rapide et bienveillante de ce type de dossiers. Enfin, les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'intérieur ont été réorientées vers les services d'OMP compétents pour une instruction prioritaire. Les mesures ainsi prises par le Gouvernement doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
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