Jean Grellier
Question N° 123807 au Premier Ministre
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de l'État de ne pas financer le pôle multimodal de la gare de Niort, pourtant prévu dans le cadre du contrat de projets État-Région 2007-2013 (CPER), au motif de l'absence de participation de la Communauté d'agglomération de Niort (CAN) au financement de la LGV Tours-Bordeaux. Cette décision de la CAN, du 26 janvier 2009, dans le cadre d'une délibération du conseil de communauté a été prise dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, prévu par les lois de décentralisation, parmi lesquelles celle du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, qui a renforcé les domaines d'intervention des collectivités transférant un certain nombre de compétences supplémentaires aux collectivités territoriales. Néanmoins, aucun article de cette loi n'indique l'obligation, de quelque niveau de collectivité que ce soit, de participer au financement de grands aménagements structurants comme une LGV. En la matière, il n'y a aucune obligation légale ou réglementaire qui oblige la CAN à intervenir sur le financement de la LGV Tours-Bordeaux. Quant aux contrats de projets État-Région 2007-2013, ils remplissent désormais trois objectifs principaux qui sont les suivants : compétitivité et attractivité du territoire, promotion du développement durable, cohésion sociale et territoriale, objectifs qui correspondent à ceux du projet de pôle d'échanges multimodal de la gare de Niort. Lier le financement d'un projet acté dans le cadre du CPER 2007-2013 au refus de participation d'une collectivité à un projet d'investissement ferroviaire relevant de la compétence de l'État va à l'encontre de l'esprit des lois de décentralisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de compréhension à cette décision et de lui indiquer si cette décision est confirmée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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