Jean Grellier
Question N° 117193 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les craintes exprimées par un certain nombre de personnes et d'organismes sur un projet, selon eux, de modifications de la réglementation applicable aux élevages dans les zones vulnérables. C'est ainsi que la limite maximale de 170 kg d'azote organique ne serait plus calculée comme à présent en fonction de la surface épandable des exploitations, c'est-à-dire déduction faite des zones sur lesquelles l'épandage est interdit, mais sur la totalité de la surface agricole. Ceci reviendrait à augmenter mathématiquement la quantité d'azote autorisée à l'épandage. Par ailleurs cet éventuel relèvement des normes de production d'azote dans le cas d'élevage laitier va pénaliser les exploitations qui ont fait le choix d'une alimentation à l'herbe et, par voie de conséquence, risque d'encourager au développement de la culture de maïs. Cela risque de remettre en cause les mesures agroenvironnementales qui, dans certaines régions, enregistrent un nombre d'adhésions significatif. En conséquence il lui demande de bien vouloir clarifier la position du ministère par rapport aux craintes qui sont exprimées et de bien vouloir rappeler la réglementation en cours et les véritables orientations du ministère en la matière.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates ». La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en oeuvre la directive nitrates en France ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements comportant des zones vulnérables. Afin de répondre à ces griefs, les ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture ont prévu une refonte d'une part de l'architecture générale des programmes d'actions et d'autre part du contenu des mesures. Ces évolutions sont nécessaires afin d'éviter une condamnation. Concernant les normes de rejet d'azote servant au calcul du plafond d'épandage des effluents d'élevage fixé par la directive à 170 kg d'azote par hectare par an et par exploitation, il existait jusqu'à présent une norme unique pour la vache laitière, quel que soit son niveau de production laitière et son alimentation. Un coefficient unique n'est pas représentatif de la diversité des systèmes laitiers en zone vulnérable et n'est pas défendable au regard des référentiels retenus par nos voisins européens. Il nous faut donc évoluer vers des coefficients différenciés, selon la productivité laitière et la part du pâturage dans l'alimentation. Ce nouveau dispositif peut paraître pénalisant pour les systèmes herbagers pourtant reconnus comme des systèmes à basses fuites d'azote et dont les surfaces en prairies peuvent exporter des quantités importantes d'azote. La réglementation européenne prévoit la possibilité, pour de tels élevages et dans certains cas définis, de remonter au cas par cas le plafond de 170 kg N/ha sous certaines conditions de contenu et de procédure prévoyant notamment l'instruction d'une demande de dérogation auprès de la Commission européenne et l'acceptation de la dérogation par cette dernière ainsi que par les États membres. La France demandera, parallèlement à la modification de sa réglementation, une telle dérogation pour permettre aux systèmes herbagers de disposer d'un plafond d'épandage cohérent avec l'agronomie de leur système d'exploitation. La surface de référence servant au calcul du plafond d'épandage a par ailleurs été modifiée par cohérence avec les référentiels retenus par nos partenaires européens pour passer d'une surface complexe à calculer et difficilement contrôlable à la notion simple, lisible et réglementairement connue de « surface agricole utile ». Cette modification de surface de référence n'entraînera pas d'augmentation des épandages car le renforcement des règles relatives à la mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation à la parcelle, par ailleurs prévu par les projets d'évolutions réglementaires, ne permettra pas d'épandre plus d'azote que les plantes ne peuvent en prélever, compte tenu des apports d'azote par le sol. Les surfaces d'exclusion à l'épandage ne sont en outre pas modifiées par ce changement de surface de référence pour le calcul du plafond d'épandage. Ces projets d'évolutions réglementaires sont issus d'une longue phase de concertation technique et institutionnelle débutée en mai 2010. Les futurs programmes d'actions régionaux feront également l'objet d'une concertation approfondie avec les différents partenaires institutionnels et politiques et seront adaptés aux enjeux et contextes propres à chaque territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.