Jean Grellier
Question N° 111290 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures en faveur des agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir clarifier et préciser les modalités d'application des mesures annoncées par M. le Président de la République, en soutien aux agriculteurs touchés par la sécheresse lors de sa visite dans le département de la Charente, le jeudi 9 juin 2011, et ce compte tenu de l'urgence de la situation. S'agissant de la dotation nouvelle du fonds national de garantie contre les risques en agriculture de l'ordre de 200 millions d'euros pour permettre le versement d'une avance aux agriculteurs sur l'indemnisation des pertes dues à la sécheresse, quelles seront les modalités d'attribution de cette aide ? À quelle échelle territoriale, département ou région ? Sur quel échéancier précis ? À quelle date les agriculteurs concernés toucheront ces indemnités ? S'agissant du report des échéances de prêts de l'année 2011, quels sont les prêts concernés ? S'agit-il de la totalité de l'endettement de chaque agriculteur ou cette mesure est-elle limitée au seul prêt obtenu dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture ? Dans ce cas quel est le nombre d'agriculteurs concernés dans le département des Deux-Sèvres ? À quelles dates sont reportées les annuités correspondantes ? Est-ce en 2012 ou bien à la fin du contrat de prêt ? Quelles seront les modalités de négociations des contrats de prêts avec les organismes bancaires ? Qu'en sera-t-il des échéances 2011 déjà versées ? S'agissant de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti qui ne concernera que les propriétaires exploitants, quelles seront les répercussions éventuelles pour les exploitants en fermage ? De quelle manière seront-elles éventuellement contrôlées ? D'autre part, au cours de ce mois de juin 2011, quelle est la situation exacte sur le département des Deux-Sèvres : du versement des aides dans le cadre des calamités agricoles pour l'année 2010 (montant, nombre d'agriculteurs concernés, date de versement), du versement des aides à la conversion vers l'agriculture biologique dont un retard de plusieurs mois à d'ores et déjà été constaté et qu'elles en sont les raisons, sans compter le changement de ce dispositif d'aide qui enlève toute lisibilité à moyen terme ? De quelle manière et selon quel échéancier seront mobilisés les moyens d'organisation pour le transport de fourrage, les services de la SNCF et ceux du ministère de la défense, et de même comment sera envisagé le versement de l'acompte des aides communautaires annoncé pour le 16 octobre 2011 ? Par ailleurs, il lui demande s'il est en mesure de prendre un arrêté d'interdiction de broyage de la paille afin de la réserver aux seuls éleveurs avec un contrôle des prix pratiqués très stricts. Il serait également judicieux compte tenu du caractère exceptionnel de la situation de réserver les volumes de céréales destinés à la fabrication de biocarburant pour l'alimentation animale, de rétablir le stockage de viande de manière à maintenir le prix du marché au moment où les volumes d'abattage sont en augmentation compte tenu de l'obligation pour certains éleveurs de diminuer leur cheptel.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La sécheresse exceptionnelle qui a sévi ce printemps en France risquait d'entraîner des conséquences dramatiques pour nos éleveurs du fait de son impact sur la quantité de fourrage disponible. Afin de l'éviter, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un comité sécheresse hebdomadaire chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes nouvelles d'aide. Garantir une disponibilité suffisante en fourrage a constitué la première des priorités du Gouvernement. À cette fin, et compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé et les contraintes liées aux engagements des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) ont été aménagées. Les préfets ont organisé localement la solidarité entre exploitants et ils ont été autorisés à interdire le broyage des pailles au cas par cas. Dans plus de 40 départements, des contrats interfilières ont par ailleurs été mis en place, garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de pailles, à moins de 25 euros la tonne. Le Gouvernement a également pris un ensemble de mesures pour faciliter la circulation de ces fourrages sur l'ensemble du territoire, en créant une cellule logistique destinée à en organiser le transport, avec le concours du ministère de la défense. Concernant le transport autoroutier, les transports de pailles circulant dans le cadre de l'opération Sécheresse de l'été 2011 sont exonérés de péage. La SNCF a accepté des mesures exceptionnelles de tarification pour les transports de pailles, à un niveau acceptable pour les agriculteurs. La solidarité des banques, ainsi que des compagnies et organismes d'assurance, a également été au rendez-vous pour faire face à l'aggravation des difficultés de trésorerie frappant nos éleveurs. Les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéances...). De son côté, la Mutualité sociale agricole (MSA) a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché en réunissant le 15 juin dernier le Comité national de gestion des risques en agriculture. La procédure des calamités agricoles n'a jamais été lancée aussi tôt pour l'indemnisation des pertes sur les fourrages. Les premiers arrêtés de reconnaissance ont été pris dès le 12 juillet, dont ceux concernant les départements de l'Orne, de la Haute-Vienne et des Deux-Sèvres. À la date du 25 août, 65 départements ont été reconnus en état de calamités agricoles, sur la totalité ou sur certaines zones de leur territoire. Les premiers versements interviendront à partir du 15 septembre. À cet égard, le Président de la République a annoncé le 9 juin dernier, à l'occasion de son déplacement en Charente, que le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) sera abondé dès cette année à hauteur de 200 Meuros pour permettre une avance sur les indemnisations des pertes dues à la sécheresse. Il a également annoncé le report d'un an des échéances de prêts contractés par nos éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009. Les modalités d'aménagement de ces échéances de prêts sont élaborées avec les représentants du secteur bancaire. Les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront par ailleurs d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. En plus de ces mesures nationales, le Gouvernement a également obtenu l'autorisation de verser de façon anticipée 50 % des droits à paiement unique (DPU), 80 % de la prime au maintien de la vache allaitante (PMTVA), 50 % des aides aux ovins et caprins. C'est aussi sur proposition de la France, et avec le soutien de dix États membres, que le commissaire européen chargé de l'agriculture a mis en place et réuni à plusieurs reprises en juin un groupe de réflexion spécifique à la filière bovine chargé d'élaborer des propositions pour consolider l'avenir de cette filière dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2013. La France y défend des propositions pour une PAC forte, dans la continuité de la position commune avec l'Allemagne adoptée le 14 septembre 2010. Au-delà, et face au risque de sécheresses récurrentes, il convient de préparer l'avenir et nous adapter aux contraintes nouvelles que le réchauffement climatique fait peser sur nos agriculteurs. Il nous faut notamment repenser notre modèle de gestion de nos réserves en eau et faire évoluer nos pratiques agricoles afin de les rendre plus économes en eau. C'est dans cet esprit que le Président de la République a annoncé la mise en place d'un plan de création de retenues d'eau sur cinq ans, pour mieux assurer l'équilibre entre besoins d'irrigation et ressources. Parallèlement, dans les zones où des tensions fortes existent entre les ressources en eau et leur utilisation pour l'irrigation, les volumes d'eau prélevés devront être réduits en implantant des cultures plus économes en eau. Pour ces zones, le Président de la République a ainsi fixé un objectif de développement de 14 000 hectares de telles cultures d'ici cinq ans. Le Gouvernement est déterminé à tout mettre en oeuvre pour accompagner au mieux nos agriculteurs jusqu'au terme de cette crise.
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