Jean Grellier
Question N° 118476 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les particularités assurantielles qui touchent aux fonctions d'assistante maternelle. En effet dans le cas d'un conflit entre les parents d'un enfant et leur assistante maternelle salariée, il s'avèrerait que la protection juridique liée à la responsabilité civile des parents ne pourrait pas être activée, dans la mesure où il aurait fallu que cette protection juridique soit également souscrite sur le domicile de l'assistante maternelle, lieu de garde de l'enfant. C'est ainsi que, dans le cadre d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse qui a fait l'objet d'une procédure aux prud'hommes puis en cour d'appel à la demande de la salariée assistante maternelle, au cours de laquelle elle a été déboutée, les frais engagés par les parents employeurs n'ont pas été pris en charge par leur assurance responsabilité civile, dans la mesure où cette assurance était liée au domicile des parents employeurs et n'avait pas été souscrite sur le domicile de la salariée assistante maternelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier l'aspect juridique d'une telle relation contractuelle et s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin que la souscription d'une assurance responsabilité civile puisse couvrir également les modes de garde à l'extérieur du domicile parental, de manière à éviter une double souscription qui n'a pas de justification particulière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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