Jean Grellier
Question N° 105317 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du taux réduite de TVA dans les activités équestres. Plusieurs États, dont la France, sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale et donc de revenir à un taux normal de TVA. Pour répondre à cette attaque de la Commission, la filière cheval dans son ensemble avec l'appui de la FNSEA, s'est évertuée à démontrer aux instances européennes que le taux réduit de TVA a tout lieu de s'appliquer à cette production agricole et que les États respectent bien les termes de la directive « TVA ». Malgré ces efforts, et le soutien affiché des gouvernements nationaux et notamment de la France, la Commission européenne a annoncé sa volonté de traduire la France mais aussi l'Allemagne, le Luxembourg, l'Irlande, l'Autriche et les Pays-Bas, devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le premier arrêt de la CJUE a ainsi jugé, le 3 mars 2011, que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas, aux livraisons, importations, et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire. La CJUE estime en effet, que l'application du taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. La France a légiféré en 2005 pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Il semble par ailleurs, que le livre vert sur la TVA, ouvert par la Commission européenne, soit un moyen encore inexploré de faire bénéficier d'une fiscalité différenciée les très petites entreprises (TPE) du secteur. Il est donc essentiel que les pouvoirs publics français continuent de maintenir la position ferme du ministre de l'économie, qui écrivait dans un courrier aux commissaires européens Semata et Ciolos en octobre 2010, « le Gouvernement français attache une importance toute particulière à ce dossier aux enjeux économiques importants pour l'ensemble des acteurs du secteur professionnel concerné et dont les aspects ruraux constituent un axe majeur de développement de ces territoires ». Le taux réduit de TVA est en effet, comme le démontrent les chiffres de l'IFCE et de l'institut de l'élevage, synonyme d'économie et d'emplois directs et indirects, mais aussi de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains. Il a également largement participé à la démocratisation de l'équitation. Céder en France à un tel jugement de la CJUE, anéantirait tous les efforts de la profession en termes d'amélioration des conditions d'exercice, de réduction des charges, de transparence dans les transactions, d'organisation de la production et de la commercialisation, et de développement des marchés. Aussi, il lui demande d'oeuvrer pour que le cheval et les activités équestres qui en découlent, soient traités comme toutes les autres productions agricoles, avec un taux réduit de TVA à 5,5 %.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le gouvernement français a bien conscience de l'importance de la filière équine comme source de diversification des revenus agricoles, pourvoyeur d'emplois et facteur d'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle la France, depuis le début de la procédure engagée à son encontre par la Commission, défend l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations concernant les chevaux. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Il s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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