Jean Grellier
Question N° 99514 au Premier Ministre
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean Grellier demande à M. le Premier ministre de bien vouloir clarifier, avec l'appui des ministères concernés, l'action conduite par Bernard Krief Consulting, et son président, dans la reprise d'entreprises industrielles et les conséquences qui souvent peuvent en découler. Ayant été au coeur de la problématique de l'entreprise Heuliez, il a pu constater, à la suite de la reprise en juillet 2009, l'incapacité de Bernard Krief Consulting et du président de remplir les engagements pris devant le tribunal de commerce. En effet, alors que les apports financiers correspondants à ces engagements devaient être apportés au 25 août 2009, aucun n'a été tenu. Au mois de décembre 2009, un accord a même été signé avec la région Poitou-Charentes et le ministère de l'industrie, pour que le partenariat financier, qui engageait la collectivité régionale et le Fonds stratégique d'investissements, puisse être mis en oeuvre en fonction de l'engagement de Bernard Krief Consulting. Dans l'incapacité une nouvelle fois d'honorer sa signature, un accord de partenariat a été conclu entre Bernard Krief Consulting et ID Developpement devenu ensuite Loyal Touch. Ce partenariat assez confus n'a pas apporté de solution. Ceci a amené les mandataires sociaux d'Heuliez New World, à l'époque, à entamer fin février une procédure vis-à-vis de Loyal Touch, afin que les engagements de partenariat soient tenus. Cette procédure entamée auprès du tribunal de Nanterre a été ensuite transférée au tribunal de commerce de Paris. Par voie de conséquence, le groupe Heuliez concerné par le montage juridique de Bernard Krief Consulting a été de nouveau en difficulté et a dû engager une nouvelle procédure judiciaire en mai et juin 2010. Grâce au partenariat du conseil régional, une reprise a pu être faite au mois de juin, à travers deux repreneurs : le groupe allemand Kohl con energy a repris la partie électrique d'Heuliez qui avait pu échapper au règlement et à la liquidation judiciaire. Le groupe BGI a pu reprendre les autres activités d'Heuliez. Compte tenu de l'absence de respect des engagements qui avaient été pris, quelle est aujourd'hui la position de l'État vis-à-vis de Bernard Krief Consulting ; quelle est la position des services concernés sur les dettes sociales et fiscales d'Heuliez et de quelle importance sont-elles à ce jour ? Par ailleurs, quel est le montant des créances et le nombre de créanciers qui n'auront pas la possibilité de récupérer les créances à devoir ? Quelle suite a été donnée à la procédure entamée par Heuliez New World vis-à-vis de Loyal Touch et de quelle manière le tribunal de commerce de Paris s'est prononcé ou dans quel cadre il pourrait se prononcer à nouveau ? Les médias ont également souligné la manière d'agir de Bernard Krief Consulting et plus particulièrement dans la reprise d'Isotherma et de DMC-fils (fils et broderies) : où en sont aujourd'hui ces entreprises ? Quelles sont les conséquences des difficultés rencontrées par le groupe BKC et les procédures qui ont été engagées ? D'une manière générale, il demande comment l'État, avec ses différents services et ses différents ministères, envisage de lutter contre ce genre de pratiques qui coûtent cher en termes d'emplois, de fonds publics et d'activité industrielle.
Réponse émise le 13 septembre 2011
L'action conduite par le groupe Bernard Krief Consulting (BKC), dans la reprise de plusieurs entreprises industrielles, a pu susciter des interrogations. Avant de s'intéresser au dossier Heuliez, le groupe BKC a ainsi notamment repris les sociétés Isotherma et SAIC Velcorex, qui toutes deux ont finalement abouti à des liquidations judiciaires. Concernant la reprise du groupe Heuliez, il convient de rappeler que c'est le tribunal de commerce de Niort qui avait désigné le groupe BKC comme repreneur à l'été 2009. Le Gouvernement n'est pas intervenu sur cette désignation, le tribunal de commerce étant seul compétent pour désigner l'un ou l'autre des candidats à la reprise dans le cadre d'une procédure collective. Suite à cette désignation par le tribunal de commerce de Niort, le groupe BKC s'est cependant révélé incapable de remplir ses engagements, notamment ses engagements financiers d'apports en fonds propres. Le tribunal de commerce n'a alors eu d'autre choix que de rouvrir le processus de reprise, aboutissant à la désignation en juin 2010 du tandem Kohl-BGI comme repreneurs de la société Heuliez. Le groupe allemand « Kohl con energy » a ainsi repris la partie véhicules électriques d'Heuliez, devenue MIA Electric, tandis que le groupe BGI a repris les activités dites traditionnelles d'Heuliez, sous le nom d'Heuliez SAS. L'État est alors intervenu pour soutenir ce tandem de repreneurs crédibles, en agissant dans le cadre des prêts « véhicules décarbonés » : deux prêts ont été accordés, l'un à MIA Electric à hauteur de 8 Meuros et l'autre à Heuliez SAS pour 3 Meuros. Ces prêts viennent en complément des apports en fonds propres effectués par les repreneurs et permettent d'assurer une vraie pérennité à l'entreprise. Aujourd'hui, la situation de Heuliez est conforme aux prévisions qui avaient été avancées lors de la reprise de l'entreprise par le tandem BGI-Heuliez et ne soulève pas d'inquiétude particulière. Par ailleurs, les perspectives sont bonnes tant en termes d'équilibre financier que de diversification du chiffre d'affaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.