Jean Grellier
Question N° 101002 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le besoin criant de moyens humains et financiers supplémentaires pour améliorer les conditions de fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les événements des dernières semaines, relatifs au tragique fait divers dit « affaire de Pornic » ont mis en lumière les réelles difficultés de fonctionnement auxquelles sont confrontés les travailleurs sociaux, qui ne peuvent assurer un suivi dans des conditions acceptables des personnes sous main de justice. À titre d'exemple, l'antenne de Bressuire du SPIP des Deux-Sèvres, sur sa circonscription, compte cinq conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation alors qu'en moyenne, 682 mesures sont affectées à cette antenne, soit 136 dossiers par agent. Un effort conséquent est donc à mener pour respecter les recommandations de la Commission nationale des droits de l'Homme qui préconisait en 2007, un nombre maximal de 50 dossiers par agent. Les conditions d'exercice actuelles des conseillers pénitentiaires ne peuvent que nuire à la qualité du suivi des personnes dont ils ont la charge, ce qui peut être lourd de conséquences, tant pour les agents que pour les bénéficiaires de ce suivi. Aussi, dans ce contexte de crise, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens supplémentaires, qui devront être traduits par un effort budgétaire sérieux, que le ministère de la justice déploiera dans les semaines à venir, moyens qui seront alloués aussi bien au département des Deux-Sèvres, qui a déjà été touché par la réforme intempestive de la carte judiciaire, avec la suppression du tribunal de grande instance de Bressuire, que, plus globalement à l'échelon national, et ce au-delà des annonces récentes quant à l'augmentation de moyens humains consentie au SPIP de Nantes.
Réponse émise le 10 mai 2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs, dans un contexte d'accroissement de leurs missions lié notamment à l'impact de la loi pénitentiaire, est une préoccupation essentielle de l'administration afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est effectivement venue accroître la charge de travail des SPIP s'agissant notamment du développement des aménagements de peine et des actions à conduire en matière de lutte contre la récidive. Le nombre de mesures prises en charge par ces services a progressé depuis 2000 de 29 %. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. À cette fin, des demandes de créations d'emplois ont été formulées lors du processus d'élaboration du budget triennal. En outre, dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque là de leur champ de compétence. De la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la quatorzième promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la quinzième promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va venir renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Enfin, les conditions dans lesquelles le recours à des agents contractuels pourrait permettre un renforcement des services sont actuellement à l'étude pour soutenir l'action des SPIP. S'agissant du SPIP des Deux-Sèvres, l'effectif disponible en équivalent temps plein est actuellement de 12,20 conseillers d'insertion et de probation. L'encadrement et les fonctions support représentent six agents, soit un total de 18,2 temps de travail. S'agissant du nombre de mesures affectées à ce SPIP, au 1er mars 2011, on comptait 1 719 mesures prises en charge soit un ratio de 140 mesures par personnels d'insertion et probation titulaires. L'antenne locale d'insertion et de probation de Bressuire, quant à elle, comptabilise un effectif de cinq conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et un personnel administratif. La prise en charge des dossiers au 1er mars 2011 représente 737 mesures, soit un ratio de 147 mesures par CPIP. Les groupes de travail que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires ne manqueront pas d'évoquer les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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