Jean Grellier
Question N° 96143 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en application de la loi relative au développement et à la modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, qui interviendra au 23 juillet 2012. Le choix de la date, en pleine saison touristique, de la mise en application de ce texte ne sera pas sans poser des difficultés aux structures du secteur, en particulier s'agissant du nouveau classement des hébergements touristiques. En effet, la prise en compte de changements de classement au mois de juillet ne pourra pas être transcrite sur les documents de promotion, qui sont édités plusieurs mois en amont par les professionnels du tourisme sur les territoires. De plus, cette mesure va également entraîner des modifications dans le calcul de la taxe de séjour, qui s'appuie sur le classement de ces hébergements. En termes de gestion financière et de communication vis-à-vis des professionnels et de la clientèle, les calculs liés à la modification de la taxe de séjour en pleine saison touristique, risquent d'être source d'erreurs et de conflit. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande à ce que des dispositions puissent être prises pour modifier la date de mise en application de cette loi, afin que la saison touristique 2012 ne soit pas pénalisée.
Réponse émise le 12 avril 2011
La réforme du classement des hébergements touristiques, issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation de services touristiques représente un enjeu majeur pour la compétitivité de la destination France. Tous les acteurs du secteur doivent donc être mobilisés pour que le nouveau dispositif prévu pour améliorer la qualité de service et rehausser le standard français, soit une réussite. C'est pourquoi, le législateur a prévu (articles 10 et 12 de la loi précitée) un délai d'adaptation suffisant pour permettre aux professionnels d'effectuer les démarches nécessaires au nouveau classement. Il a instauré une période transitoire de trois ans. Les classements délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi, qui a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009, cesseront de produire leurs effets dans les trois ans de cette promulgation, soit le 24 juillet 2012. Mais il est parfaitement possible à un exploitant de se classer dès à présent pour éviter d'avoir à gérer cette problématique au coeur de la saison touristique. L'opérateur touristique de l'État, Atout France, a organisé une campagne d'information dès 2009 et a mis en place un site dédié au nouveau classement (www.classement.atout-France.fr) pour faciliter le pilotage par l'exploitant de son dossier de demande de classement. À cet effet, Atout France a créé une « téléprocédure » qui permet d'en accélérer le traitement. Atout France a également organisé au dernier semestre 2010 une campagne d'informations sur tout le territoire afin de donner une large visibilité sur la réforme. La réforme du classement des hébergements touristiques, qui reconnaît l'importance du poids du tourisme dans l'économie, et qui va permettre à la France d'harmoniser son offre d'hébergement avec les standards internationaux, a d'ores et déjà engagé une dynamique indéniable. À ce jour, des exploitants, dont de nombreux hôteliers, ont déjà obtenu le reclassement de leur établissement. Plus d'un tiers des exploitants sont engagés de manière active dans la démarche : début 2011, Atout France a identifié plus de 4 500 visites d'inspection en cours par les organismes évaluateurs. Il apparaît donc opportun de ne pas différer davantage la mise en oeuvre complète de la réforme, appelée de leurs voeux par les professionnels. Tous les encouragements nécessaires sont apportés aux professionnels pour qu'ils engagent dès maintenant les démarches nécessaires. Cela leur permettra de préparer avec le temps nécessaire leurs nouveaux documents de promotion.
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