Jean Grellier
Question N° 94995 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret d'application relatif à la contractualisation portant sur les contrats de vente du lait de vache. Les producteurs s'inquiètent notamment des modalités de collecte du lait ainsi que du mode de fixation des prix. Le décret indique que la contractualisation se fait entre producteurs de lait et acheteurs et la reconduction est tacite pour une période équivalente à celle pour laquelle elle a été conclue. Il semblerait que les producteurs intégrés dans une coopérative ne soient pas pris en compte dans le champ d'application du décret. Du point de vue des modalités de collecte, le décret semble souffrir de lacunes préjudiciables pour une opposabilité claire : qu'en sera t-il quand les circonstances imprévisibles, graves seraient de nature à modifier les conditions de collecte sans permettre l'élaboration d’un accord préalable ? Concernant la formation des prix, le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la détermination du prix de base du lait, sans mention d'un accord interprofessionnel sur la définition de ces indicateurs. Face à la massification de l'offre et à l'indispensable structuration des producteurs au sein d'organisations collectives disposant d'un mandat de négociation, la refondation des relations contractuelles entre producteurs et transformateurs est aujourd'hui indispensable. Eu égard au besoin de rééquilibrage des négociations commerciales avec les industriels, il lui demande de préciser quel niveau de protection pour les laitiers le décret relatif à la contractualisation entend procurer. Il lui demande également de préciser quelles suites il entend donner aux remarques formulées par les acteurs terrain s'agissant des points sensibles relevés.
Réponse émise le 22 février 2011
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits et de renforcer l'organisation des producteurs et des filières. Comme le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'y était engagé, la contractualisation entre les producteurs de lait et leurs acheteurs sera rendue obligatoire au 1er avril 2011. Le décret a été publié le 31 décembre 2010. Cette obligation porte sur la première mise en marché, c'est-à-dire entre les producteurs et leurs acheteurs. Tout acheteur de lait, quelle que soit sa forme juridique, a l'obligation d'adresser aux producteurs auprès desquels il s'approvisionne une proposition de contrat d'une durée minimale de cinq ans. Il s'agit d'une première étape que l'interprofession peut d'ailleurs compléter par une contractualisation de second niveau entre les opérateurs qui vendent leur lait et leurs acheteurs. Il n'est pas exclu, à l'issue du bilan de la première année de contractualisation et après concertation avec les acteurs de la filière, d'introduire une telle disposition par décret. La loi ne permet pas d'engager par décret des dispositions qui limiteraient trop fortement la liberté contractuelle des parties. Le décret est allé aussi loin que le permettait la loi en imposant la durée maximale autorisée par la loi, c'est à dire cinq ans, et un préavis d'un an en cas de rupture de contrat, en introduisant pour les modalités de fixation des prix la référence aux indicateurs élaborés par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. La saisonnalité est intégrée dans les clauses volume et prix que devront contenir les contrats. Mais c'est la négociation entre producteurs et acheteurs qui devra définir le contenu précis des clauses, notamment les modalités de collecte. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a incité l'interprofession laitière, comme d'ailleurs le prévoit la loi, à élaborer un guide de bonnes pratiques contractuelles, qui constituera un ensemble de repères partagés pour la conclusion des contrats individuels. Le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face à leurs acheteurs est la priorité du Gouvernement. Aujourd'hui, le regroupement des producteurs en organisations avec mandat de négociation est déjà permis par le droit. Aller plus loin nécessite une modification des règles de la concurrence au niveau européen. La proposition de règlement, dit « paquet lait », que la Commission a présentée en conseil des ministres de l'agriculture le 13 décembre 2010 à la demande de la France va dans ce sens. Il s'agit d'une avancée considérable avec l'introduction d'une dérogation au droit des ententes portée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire dès l'automne 2009, en pleine crise laitière. Ainsi, des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, soit environ 5 millions de tonnes de lait, auront la capacité de négocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'État membre. Un nouveau décret sur les organisations de producteurs sera publié dès l'adoption de ce règlement qui devrait intervenir au cours de l'année 2011.
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