Jean Grellier
Question N° 91966 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les règles régissant le régime social des indépendants. Pour le calcul de la retraite des commerçants, est pris en compte le montant du calcul d'exploitation et, en cas de revenus insuffisants, le RSI ne valide qu'un seul trimestre par année déficitaire. Au moment de liquider leurs droits à la retraite, nombreux sont ceux qui constatent avec amertume qu'il leur manque un nombre important de trimestres. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures d'équité sociale qu'il entend prendre afin de permettre à ces personnes de vivre dignement à l'âge de la retraite.
Réponse émise le 1er février 2011
L'acquisition de droits de retraite repose sur un principe contributif et découle du versement effectif de cotisations. Au sein du régime social des indépendants (RSI), la validation de 4 trimestres est ainsi associée à une condition de revenus annuels fixée à un montant de 800 SMIC horaire. Cette condition évolue donc chaque année en fonction du SMIC. La réponse aux situations évoquées doit d'abord s'appréhender dans une logique de solidarité. Ainsi, le Gouvernement a cherché à prendre en compte les difficultés propres aux travailleurs indépendants et qui peuvent impacter leur niveau de retraite. Pour cela, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet dorénavant au RSI de valider, sous certaines conditions, des trimestres pour lesquels le montant des cotisations a été inférieur aux seuils de validation exigés. Cette mesure peut contribuer à améliorer la retraite de base de travailleurs indépendants à l'activité irrégulière. Au-delà, l'abaissement de ce seuil n'est pas envisageable. Le régime de base du RSI est structurellement déficitaire et son équilibre est assuré au final par l'affectation d'une ressource fiscale, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette contrainte rend délicate toute mesure dérogatoire au droit commun qui conduirait à l'aggravation de ce déficit. C'est d'autant plus vrai dans le contexte de la réforme des retraites, où des efforts partagés ont été demandés à l'ensemble des acteurs - actifs, contribuables, entreprises - pour rétablir l'équilibre financier de notre système de retraite à horizon 2018.
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