Jean Grellier
Question N° 75516 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean Grellier alerte M. le ministre chargé de l'industrie sur les conditions dans lesquelles le groupe Renault, dont l'État est actionnaire, a participé et participe encore à l'heure actuelle au financement du redressement judiciaire du groupe équipementier automobile Karman en Allemagne. En effet, alors que Renault a fait réaliser le prototype du véhicule Mégane coupé convertible par l'équipementier français basé dans les Deux-Sèvres Heuliez, il a ensuite choisi de le faire industrialiser par son concurrent direct Karman, arguant du fait qu'Heuliez en 2007, moment de la décision, n'aurait pas eu la surface financière souhaitée..., faisant fi par ailleurs des brevets détenus exclusivement par Heuliez ! Or Karman a connu ensuite un dépôt de bilan. Contrairement à la France où ce sont les créanciers qui couvrent le passif des entreprises en dépôt de bilan, la législation commerciale allemande inflige au donneur d'ordre les charges de ce passif. En conséquence, et compte tenu de la présence de l'État au capital de Renault mais aussi des aides publiques apportées en 2009 à l'entreprise, il souhaite connaître le montant du passif de Karman pris en charge par Renault qui en fait s'ajoute aussi, pour la collectivité publique, aux conséquences économiques qui ont ensuite affecté le groupe Heuliez et qui l'ont amené également au dépôt de bilan.
Réponse émise le 28 décembre 2010
En septembre 2008, l'équipementier automobile allemand Karmann, spécialiste de la fabrication de toits escamotables, a annoncé un plan de restructuration, reposant sur une diminution de ses effectifs de moitié (2 240 suppressions d'emplois prévues). La forte baisse du chiffre d'affaires liée à la crise automobile a cependant rendu impossible le financement du plan social planifié et, en avril 2009, la société a été contrainte à déposer son bilan. Un administrateur judiciaire a été nommé. L'activité de la société Karmann a alors redémarré, soutenue en cela par les plans de relance qui ont été adoptés pour le secteur automobile par plusieurs pays européens, dont l'Allemagne. La société Karmann a ainsi pu honorer ses commandes et, à ce jour, aucun passif n'a dû être assumé par Renault. En ce qui concerne Heuliez, l'État s'est fortement investi pour le sauvetage de cette reprise. Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal a retenu les offres de Baelen Gaillard (BGI) et Mia Electric Gmbh : BGI reprend, sous le nom d'Heuliez, les activités dites « traditionnelles » d'Heuliez New World et Heuliez Concord, en particulier l'emboutissage et l'assemblage de véhicules électriques ; Mia Electric Gmbh reprend, via l'acquisition des titres détenus par Heuliez New World, la société Heuliez véhicule électrique (HVE), pour poursuivre le développement et l'exploitation de véhicules électriques. L'État s'est fortement engagé pour faire émerger cette solution, avec l'objectif d'assurer le maintien du plus grand nombre d'emplois. Il a décidé d'accompagner ce plan en octroyant notamment deux prêts, respectivement de 8 MEUR à HVE et de 3 M à Heuliez.
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