Jean Grellier
Question N° 89376 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les éventuelles conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale. En effet précédemment les exonérations de TP faisaient l'objet de compensations par l'État tant auprès des communautés de communes que des communes individuellement. En conséquence il souhaiterait connaître les modalités de cette compensation à partir de l'année 2011 sur les exonérations possibles de la contribution économique territoriale, et la manière dont se fera la répartition entre les collectivités concernées.
Réponse émise le 8 février 2011
L'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle (TP) et institue une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la TP s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale. L'article 77 de la loi de finances pour 2010 prévoit l'affectation des nouvelles ressources économiques locales créées et une nouvelle répartition de la fiscalité existante entre les différents niveaux de collectivités territoriales. S'agissant des exonérations applicables à la TP, elles deviennent applicables à la CFE à l'exception des exonérations qui s'appliquaient exclusivement aux équipements et biens mobiliers et de celles qui, parvenues à leur terme, sont abrogées. La loi prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours dès lors qu'il s'agit d'exonérations ou d'abattements temporaires dont, par hypothèse, le terme n'est pas atteint. En outre, et conformément aux dispositions de l'article 1586 nonies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements susceptibles de bénéficier d'exonérations ou d'abattements de CFE facultatifs peuvent bénéficier d'exonérations ou d'abattements de CVAE facultatifs, accordés sur décision ou en l'absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre, sauf exception et sous réserve que l'entreprise en fasse la demande. S'agissant des compensations qui étaient accordées par l'État aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant de certains allégements de taxe professionnelle, la suppression de la TP et son remplacement par la CET ne remettent pas en cause leur principe. Conformément au point 8 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010, l'ensemble des compensations d'exonérations relatives à des dispositifs d'allègement de TP a été maintenu en 2010 à un niveau similaire à celui de 2009, le calcul de ces compensations se faisant à partir des bases théoriques 2010 de TP en fonction de la législation en vigueur jusqu'en 2009. À compter de 2011, les modalités de calcul des compensations sont adaptées pour tenir compte du nouveau schéma de financement. Ainsi, les taux retenus pour le calcul des allocations compensatrices de la CFE à verser aux communes et EPCI seront majorés des taux départemental et régional retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux départements et régions puis multipliés par un coefficient de 0,84. Ce principe général est adapté selon qu'il s'agit d'une commune isolée ou non, d'un EPCI à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle unique.
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