Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le combat que mènent au quotidien les milliers de personnes qui accompagnent les familles touchées par l'autisme. Déclarer l'autisme grande cause nationale 2011, pour améliorer le dépistage précoce, développer l'accompagnement des enfants autistes et favoriser leur intégration et leur maintien en milieu scolair...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les communes rurales en matière d'assainissement. En effet, lorsqu'une commune ne dispose pas d'un réseau d'assainissement collectif, ses hab...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants. Ces associations souhaitent notamment que le montant de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants soit revalorisé pour être porté à 900 euros, cette revalorisation étant nécessaire pour améliorer ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la c...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipe...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008 afin de lui donner son caractère d'opposabilité. À ce jour, le décret (en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part supplémentaire jusqu'alors accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, qui ont élevés seuls leurs enfants. Cette mesure, absente du projet de loi finances initial, a été adopté, en commission mixte paritaire, à la suite du dépôt d'u...

Thèmes : voirie ; routes ; programmes de développement et de modernisation. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la méthodologie qui prévaut en matière de négociation et de contractualisation relativement au PDMI. Il souhaite connaître avec précision la répartition budgétaire par région. Il demande également que lui soit communiquée la liste des projets pour lesquels des cofinancements ont été obtenus avec les départe...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. modalités

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les implications de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Celle-ci prévoit une première étape à compter du 1er janvier 2008 à partir de laquelle il sera possible de former un recours amiable devant les commissions de médiation départementales chargées d'examiner le ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean Grellier alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation très préoccupante que vivent les entreprises d'insertion. Depuis plus de dix ans, le manque de revalorisation et d'indexation des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises temporaires d'insertion (ETI) est patent en dépit de demandes répétées, alors que dans le même temps le SMIC a lui connu, à juste titre...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes au regard des projets de relèvement du plafond légal de concentration en radio. L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même gr...

Thèmes : transports ; politique des transports ; programmes de développement et de modernisation. perspectives

M. Jean Grellier rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que le cadre dans lequel les PDMI seront mis en oeuvre dans les régions du territoire métropolitain ne semble pas encore bien déterminé. En complément de sa précédente question écrite, qui l'interrogeait sur la répartition par région des crédits affectés au PDMI, il souhaite connaître parallèlement les éventuels engagemen...

Thèmes : police ; police municipale ; rapport. propositions

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préconisations du rapport Ambroggiani relatif aux polices municipales et à leur professionnalisation. Relevant de la fonction publique territoriale, les quelques 23 000 policiers municipaux recensés dans près de 3 500 communes exercent leurs missions en complémentarité...

Thèmes : élevage ; caprins ; producteur de lait. revendications. Deux-Sèvres

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur des informations qu'il a recueillies auprès de producteurs de lait de chèvre, dans son département des Deux-Sèvres. Ces producteurs constatent que, depuis quelques mois, l'enlèvement de leurs produits, par leur laiterie, se fait sans que le producteur n'ait auparavant connaissance du prix d'achat de ba...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation pénible que connaissent les caisses d'allocations familiales. Il y a déjà plus de huit mois, le président du conseil d'administration de la CNAF avait alerté la représentation nationale sur le déficit de la branche famille (plus de 350 millions d'euros) essentiellement du à...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certai...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : caisses ; caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. fonctionnement

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dysfonctionnements constatés par les assurés de la CIPAV. Il apparaît que les délais de traitement des dossiers de liquidation de pension sont particulièrement longs et qu'il est très difficile pour les assurés de prendre contact avec leur caisse pour obtenir des informations su...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 portant obligation d'inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel. En effet, les salariés infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues protestent contre le caractère obligatoire de cette inscription d'autant plu...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation tragique que connaissent les personnes privées d'un domicile. Les récents décès, que nous déplorons au cours de ces derniers jours, nous rappellent avec acuité le sens de la solidarité. Comme tous nos concitoyens, nous ne pouvons tolérer une telle situation dans notre pays qui, en dépit de la crise financière, d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. brigade de contrôle. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'installation de la brigade de contrôle de la LME au sein de la DGCCRF. Le dispositif prévoit un chef de file désigné dans chaque région et un interlocuteur identifié dans chaque département. 120 agents devraient être dédiés aux contrôles des relations commerciales dans le but d'améliorer la...