Jean Grellier
Question N° 61066 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la méthodologie qui prévaut en matière de négociation et de contractualisation relativement au PDMI. Il souhaite connaître avec précision la répartition budgétaire par région. Il demande également que lui soit communiquée la liste des projets pour lesquels des cofinancements ont été obtenus avec les départements.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) succèdent au volet routier des contrats de plan État-régions pour la période 2009-2014. Ils recouvrent l'ensemble des opérations qui visent à moderniser le réseau routier non concédé existant sans créer de nouvelles fonctionnalités et sans augmenter substantiellement la capacité du réseau. En octobre 2008, il a été demandé aux préfets de région d'établir une liste hiérarchisée d'opérations de modernisation du réseau routier national susceptibles de faire l'objet d'un engagement certain des travaux avant 2013 et répondant notamment aux enjeux d'amélioration de la qualité environnementale des infrastructures et du cadre de vie des riverains (traitements antibruit, mise aux normes assainissement, déviations localisées), d'optimisation du fonctionnement du réseau ou encore de renforcement de l'accessibilité des territoires. Il convenait aussi d'éviter l'arrêt de chantiers déjà lancés, de terminer les travaux engagés lors de précédents contrats et d'accompagner, dans la mesure du possible, les restructurations militaires. Au-delà de l'aménagement des infrastructures elles-mêmes (élargissements, déviations, aménagements de carrefour, aménagement de sécurité, etc.), il a été prévu que les PDMI intègrent un nombre important d'opérations dites de requalification environnementale protections phoniques, ouvrages de protection de la ressource en eau, ouvrages de préservation de la biodiversité, s'inscrivant en cohérence avec les orientations du Grenelle de l'environnement et participant aux nouvelles orientations de la politique de modernisation du réseau routier national. Le 13 mai 2009, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM,) a signé à l'attention des préfets de région, des mandats les invitant à engager avec les collectivités territoriales des négociations de cofinancement pour les opérations dont l'État considérait la réalisation comme prioritaire. Ces négociations sont aujourd'hui achevées. Elles ont permis au ministre d'État de valider les PDMI de l'ensemble des régions. Les préfets de région ont reçu mandat de formaliser, avec les collectivités, des conventions de cofinancement par opérations, voire, en fonction du contexte local et des positions des cofinanceurs, un document cadre cosigné avec le président du conseil régional et les collectivités qui le souhaitent. Il serait donc prématuré de fournir une répartition détaillée des cofinancements attendus des conseils régionaux et généraux. En effet, les intentions de cofinancement recueillies par les préfets doivent être confirmées dans le cadre des conventions de cofinancement par opération. Toutefois, sur la base des éléments fournis par les préfets, qui traduisent la forte mobilisation des régions et d'un nombre important de départements, l'apport des collectivités territoriales au financement des PDMI est aujourd'hui estimé au plan national à environ 40 %.
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