Jean Grellier
Question N° 78121 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jean Grellier rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que le cadre dans lequel les PDMI seront mis en oeuvre dans les régions du territoire métropolitain ne semble pas encore bien déterminé. En complément de sa précédente question écrite, qui l'interrogeait sur la répartition par région des crédits affectés au PDMI, il souhaite connaître parallèlement les éventuels engagements qui ont été pris par les collectivités locales, conseil général, conseil régional, pour abonder les PDMI. Il souhaite également connaître les éventuelles autres négociations qui auraient pu être menées pour les financements structurants, par exemple ferroviaires.
Réponse émise le 24 août 2010
Les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) succèdent au volet routier des contrats de plan État-régions. Ces programmes recouvrent l'ensemble des opérations qui visent à moderniser le réseau routier non concédé existant sans créer de nouvelles fonctionnalités et sans augmenter substantiellement la capacité du réseau. Ils couvrent la période 2009-2014. En octobre 2008, il a été demandé aux préfets de régions de proposer, en concertation avec les élus et les grandes collectivités territoriales, une liste hiérarchisée d'opérations de modernisation du réseau routier national susceptibles de faire l'objet d'un engagement certain des travaux avant 2013. Ces opérations devant répondre aux enjeux, notamment d'amélioration de la qualité environnementale des infrastructures et du cadre de vie des riverains (traitements antibruit, mise aux normes, assainissement, déviations localisées), d'optimisation du fonctionnement du réseau ou encore de renforcement de l'accessibilité des territoires. Il convenait aussi d'éviter l'arrêt de chantiers déjà engagés, de terminer les travaux déjà lancés lors de précédents contrats et d'accompagner, dans la mesure du possible, les restructurations militaires. Ces concertations ont permis d'arrêter, dans toutes les régions de France, la liste des opérations de modernisation à engager sur la période. Elles ont aussi permis d'identifier les intentions de participation des collectivités territoriales. Celles-ci sont extrêmement variables d'une région à l'autre. Dans certaines régions, seul le conseil régional envisage de participer. Dans d'autres régions, la participation est partagée entre le conseil régional et les conseils généraux, voire les communautés d'agglomération. Dans d'autres enfin, aucune participation n'est prévue. Ces intentions représentent aujourd'hui un engagement financier d'un peu moins de 2,4 MdEUR soit 40 % du montant cumulé des PDMI au plan national. Par ailleurs, en 2006, le Gouvernement a lancé une démarche de contractualisation avec les régions : les contrats de projets 2007-2013 comportent un volet transports pour lequel la contribution de l'État est de 3 679 MEUR. La partie ferroviaire de ce volet transports comporte une contribution de l'État de 1 791 MEUR auxquels il convient d'ajouter 1 269 MEUR en faveur des transports collectifs urbains (dont 400 millions réservés au matériel roulant Transilien). Au sein de cette partie ferroviaire, les études et les acquisitions foncières des futures lignes à grande vitesse représentent environ 151 MEUR et les opérations de régénération des infrastructures, qui viennent compléter le plan de rénovation de l'État, atteignent près de 250 MEUR. Fin 2010, le taux d'avancement du volet ferroviaire des contrats de projets 2007-2013 pourrait s'établir à près de 59 %.
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