Jean Grellier
Question N° 11839 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean Grellier alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les implications de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Celle-ci prévoit une première étape à compter du 1er janvier 2008 à partir de laquelle il sera possible de former un recours amiable devant les commissions de médiation départementales chargées d'examiner le caractère prioritaire des demandes. Puis, à la date du 1er décembre 2008, les ménages prioritaires (sans-abri, résidents d'un logement insalubre...) pourront, en cas d'échec de la voie amiable, porter leur requête devant le tribunal. Enfin, au 1er janvier 2012, le contentieux sera ouvert à tous ceux qui sollicitent un logement social depuis un délai qualifié par la loi d'« anormalement long ». S'il est condamné, l'État devra saisir une astreinte. Le rapport du comité de suivi du droit au logement opposable doit être prochainement remis au Président de la République. Il comportera des préconisations pour la mise en oeuvre de la loi. 600 000 ménages seront concernés par la première étape rappelée ci-dessus. Si nous considérons qu'il devrait revenir aux préfets de rendre la loi opérationnelle, nous ne pouvons ignorer que ces derniers attribuent 65 000 logements par an au titre du contingent préfectoral. L'écart est donc grand entre les besoins et les moyens d'y répondre. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle compte entreprendre en matière de construction de logements sociaux et, en particulier, dans les villes qui ne respectent pas le seuil de 20 % fixé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La loi n° 2007-790 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a rendu opposable un droit qui avait déjà été reconnu, mais non garanti. Elle lui a fait franchir une étape décisive, en créant un recours juridictionnel en sus du recours amiable existant et en désignant une autorité responsable débitrice d'une obligation de résultat, l'État. Dans un tel contexte, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant au relogement effectif des ménages dont la situation a été reconnue prioritaire et urgente par les commissions de médiation. Ces mesures sont notamment les suivantes : l'utilisation du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie. Une instruction a été adressée aux préfets des départements les plus concernés, qui n'avaient pas encore suffisamment mobilisé leur contingent pour qu'ils exercent, de façon effective, leurs droits de réservation. En outre, les sanctions possibles en cas de non-collaboration des bailleurs sociaux à la mise en oeuvre du DALO leur ont été rappelées. La conclusion des conventions d'utilité sociale sera l'occasion de faire, le cas échéant, pleinement valoir les droits de réservation du préfet ; la mobilisation d'Action logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de logement des salariés et des demandeurs d'emploi, reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire a été adressée aux préfets pour la mise en oeuvre de ces dispositions. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France, dont les premiers résultats sont encourageants ; l'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : la loi du 25 mars 2009 prévoit que les informations enregistrées pour la délivrance du numéro unique seront les mêmes que celles nécessaires à l'instruction de la demande par un organisme bailleur. Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social définit ces informations, qui permettent d'identifier les demandeurs prioritaires, pour l'attribution d'un logement social et de connaître les suites données aux demandes ; l'amélioration de l'efficacité des dispositifs qui contribuent au logement des personnes. Il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. En outre, et afin que les personnes reconnues comme prioritaires et devant être relogées en urgence ne le soient pas uniquement dans les communes qui possèdent beaucoup de logements sociaux, une attention toute particulière doit être accordée à la production de ces logements dans les communes qui ne respectent par les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 55 de la loi SRU. Le secrétariat d'État en charge du logement et de l'urbanisme est fermement attaché à l'application des dispositions de cette loi. Les services de l'État soutiennent les maires bâtisseurs dans leur effort de construction avec un accompagnement de leur politique d'acquisition-amélioration et un soutien dans l'utilisation des différents outils disponibles, notamment dans le domaine de l'urbanisme. En application de la loi, les préfets sanctionnent les communes ne respectant pas leurs obligations, comme cela a été le cas lors du bilan triennal 2005-2007, où 239 arrêtés de carence ont été pris.
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