Jean Grellier
Question N° 83543 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants. Ces associations souhaitent notamment que le montant de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants soit revalorisé pour être porté à 900 euros, cette revalorisation étant nécessaire pour améliorer véritablement la situation des veuves d'anciens combattants les plus démunies. Elles demandent également le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 127 à l'indice 130, dans un délai bref. De plus, l'évaluation des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants des ressortissants de l'ONAC pose certains problèmes, notamment pour les femmes veuves dont les revenus dépassent les plafonds prévus mais ne disposent pas de patrimoine et bénéficient, pour les plus « chanceuses » d'entre elles, de la naturelle solidarité filiale. Le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 euros le 1er janvier dernier, puis à 817 euros le 1er avril 2010. Cependant, alors que l'allocation personnalisée au logement (APL) n'est plus prise en compte dans l'évaluation des ressources depuis le 1er janvier 2008, tel n'est pas le cas en ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ainsi, des veuves d'anciens combattants qui ne disposent d'aucun patrimoine et qui devraient bénéficier de l'allocation différentielle car leurs ressources sont inférieures au plafond, en sont privées et sont pénalisées du fait de leur dépendance. Cette situation est vécue comme une injustice et une discrimination fondée sur la dépendance durement ressentie par ces veuves et leur famille. Dans sa réponse à la question écrite n° 55776 publiée au Journal officiel le 6 octobre 2009, le Gouvernement indiquait sur ce sujet que « les éventuelles conséquences à tirer de la nouvelle évaluation du dispositif, actuellement en cours de formalisation, seront examinées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010 ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai l'APA va être neutralisée dans l'évaluation des ressources des veuves d'anciens combattants qui doivent bénéficier de l'allocation différentielle.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La création de l'allocation différentielle, en 2007, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. Elle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du bénéficiaire à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. Dès lors, plutôt que de rechercher des exonérations de revenus, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'allocation. C'est ainsi que le montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 EUR par mois, a été porté, ainsi que je m'y étais engagé lors des derniers débats budgétaires au Parlement, à 800 EUR au 1er janvier 2010, puis à 817 EUR au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. En outre, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. En 2009, l'ONAC a ainsi accordé des aides à 19 000 d'entre elles, pour un montant total de 6 MEUR. S'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève à 1 715 EUR au 1er janvier 2010, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État lors des débats au Parlement sur le projet de budget 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 EUR. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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