Jean Grellier
Question N° 64840 au Premier Ministre
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean Grellier alerte M. le Premier ministre sur le report de 2012 à 2018 de la convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers public et privé. Afin de comparer objectivement les coûts et les contraintes supportés par ces deux secteurs et de juger ensuite de l'opportunité d'instaurer la convergence tarifaire dès 2012, l'inclusion des établissements hospitaliers privés dans le champ de contrôle de la Cour des comptes serait une mesure pertinente. Celle-ci nécessiterait une modification du code des juridictions financières. Lors des débats sur le PLFSS, la ministre de la santé a indiqué qu'il serait préférable d'en débattre lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières, qui a été présenté en conseil des ministres le 28 octobre 2009. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce dossier.
Réponse émise le 28 décembre 2010
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur le processus de convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers public et privé. Il propose, afin d'assurer le suivi de ce processus de convergence, d'inclure les établissements privés dans le champ de contrôle de la Cour des comptes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a permis une première évolution dans cette perspective. En effet, une modification a été apportée au deuxième alinéa de l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, aux nouveaux termes duquel la cour « établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évolution comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé. Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l'article LO 132-3 ». Sur le fond, l'année 2010 a permis d'engager les études préparatoires à la convergence globale à l'horizon 2018 et de mener une première opération de convergence ciblée sur 35 groupes homogènes de séjours. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 clarifie la définition législative du processus de convergence globale et prévoit une nouvelle vague de convergence ciblée. Le Gouvernement a donc d'ores et déjà avancé, dans l'opérationnel, pour tenir le cap de la convergence globale des tarifs.
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