Jean Grellier
Question N° 84207 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de mener une politique qui encourage pleinement les transports vertueux et d'agir concrètement pour le développement écologiques des flottes de véhicules affectés au transport urbain de voyageurs et plus précisément des autobus, domaine d'excellence d'Irisbus. L'autobus présente une excellente performance environnementale comparée aux autres modes de transport, en émettant environ un tiers des émissions de CO2 par passager/km transporté en comparaison avec l'automobile. Pour rester en pointe, notre pays doit veiller au remplacement de son parc devenu vétuste et n'assurant de ce fait pas toutes les garanties en matière environnementale. L'acquisition de véhicules performants et disposant de la norme EEV, la plus stricte en matière d'émissions, devrait faire l'objet d'incitations, malheureusement non prévues au Grenelle 2. Aussi il lui demande de travailler en concertation avec son collègue du budget afin de revoir le dispositif de l'article 1011 bis du code général des impôts afin de fixer un montant d'aide significatif.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Le Grenelle de l'environnement a mis en évidence l'intérêt qui s'attache au développement des transports collectifs dans la lutte contre le changement climatique et, d'ores et déjà, de nombreux réseaux de transports sont équipés de véhicules « propres ». Pour accompagner les efforts en faveur d'une mobilité durable, le Gouvernement a décidé d'étendre aux transporteurs routiers de personnes la démarche « objectif CO2, les transporteurs s'engagent », initiée dans le secteur du transport routier de marchandises depuis 2007. Cette démarche a pour principal objectif d'inciter les entreprises adhérentes à s'engager dans des actions visant à réduire leurs émissions de dioxyde de carbone en adoptant des mesures alliant à la fois l'organisation et la technologie des transports. Afin de rendre le dispositif applicable aux transporteurs routiers de personnes, des outils méthodologiques sont en cours d'élaboration. Cette transposition constituera un signal d'excellence donné aux usagers. Par ailleurs, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour adapter la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Les transporteurs et les autorités organisatrices qui achèteront des matériels destinés à fournir un service public de transport routier de voyageurs devront prendre en compte les incidences environnementales et énergétiques de ces véhicules sur toute leur durée de vie : consommation d'énergie, volume des émissions de C02 et volume des émissions « polluantes » (NOx, HCNM et de particules). L'article 1011 bis du code général des impôts applique un malus aux voitures particulières les plus polluantes sous la forme d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation. L'extension aux véhicules de transport collectif de ce dispositif et de celui du bonus écologique n'est pas actuellement envisagée par le Gouvernement, compte tenu de la complexité qu'aurait un tel dispositif du fait de la diversité des véhicules considérés et surtout du niveau déjà faible des émissions des véhicules de transports en commun par siège, comme souligné par le parlementaire.
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