Jean Grellier
Question N° 88036 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences constatées de l'attribution du RSA sur la prime pour l'emploi. Il s'avèrerait que le complément d'activité du revenu de solidarité active soit retiré du montant de la prime pour l'emploi aux bénéficiaires. Compte tenu de la situation financière souvent délicate dans laquelle se trouvent les personnes concernées en raison d'une activité salariée partielle sur l'année écoulée, il apparaît anormal que les efforts faits par les bénéficiaires du revenu de solidarité active pour retrouver une activité professionnelle soient dès lors sanctionnés par la perte d'une partie de la prime pour l'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre de l'application de cette mesure et si, en termes de justice sociale et de lutte contre les inégalités, il compte modifier cette application.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le revenu de solidarité active (RSA) a, parmi ses objectifs, celui de garantir que la reprise d'activité ou l'augmentation du nombre d'heures travaillées se traduira par un gain financier. Il complète de façon pérenne le revenu des ménages modestes qui travaillent, et ce dès le premier euro, et constitue ainsi un gain monétaire immédiat et substantiel pour de nombreux salariés modestes. Dès lors que la prime pour l'emploi (PPE) partage un objectif commun avec le RSA d'incitation au retour à l'emploi, il convenait de prévoir son articulation avec le RSA. Conformément à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le RSA constitue un acompte sur le montant de PPE. Le RSA et la PPE sont articulés de telle façon que la personne concernée bénéficie du montant le plus avantageux entre le RSA et la PPE : si le montant versé au titre du RSA sur l'année est inférieur à celui auquel une personne aurait pu prétendre au titre de la PPE, cette personne touchera le reliquat de PPE. En revanche, si le RSA est plus favorable que la PPE, aucun remboursement ne sera demandé. L'imputation du RSA sur la PPE a un effet de recentrage sur les publics visés par le RSA dont les revenus sont par construction plus faibles que pour la PPE. S'agissant par ailleurs du calcul de la PPE, il est rappelé que le bénéfice de celle-ci n'est accordé qu'aux contribuables dont les revenus d'activité déclarés n'excèdent pas certaines limites. Pour apprécier si ces conditions sont remplies, dans le cas des personnes qui travaillent à temps partiel ou une partie de l'année seulement, le montant des revenus d'activité qu'elles déclarent est converti en « équivalent temps plein » afin d'assurer une comparaison cohérente avec des limites elles-mêmes définies par rapport à une activité annuelle exercée à temps plein. Cette règle, qui répond à un impératif d'ordre constitutionnel, assure ainsi une stricte égalité entre tous les contribuables devant l'accès à la PPE, quelles que soient les modalités d'exercice de leur activité. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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