Jean Grellier
Question N° 50266 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean Grellier appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences des difficultés rencontrées par les gens du voyage pour conclure un contrat d'assurance habitation concernant leurs résidences mobiles. Même si les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relatives à la commune de rattachement et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à l'adresse de domiciliation, offrent aux gens du voyage la possibilité de se domicilier dans les centres communaux d'action sociale ou dans les locaux d'associations agréées, elles ne permettent pas de répondre aux préoccupations des sociétés d'assurance qui souhaitent bénéficier d'un point de contact fixe leur permettant de se mettre aisément en rapport avec leur assuré. D'autres difficultés sont dues en partie à une problématique particulière liée notamment à la demande de garantie des caravanes contre la grêle et les éléments naturels, lesquelles s'avèrent très vulnérables à ce type de risque en raison de leur conception et des matériaux utilisés. De plus il est difficile de mettre en place des moyens de protection efficaces contre le vol, en raison précisément de la nature de l'habitation. Comme le démontre l'étude intitulée « Les sociétés d'assurance et les gens du voyage, une conduite discriminante » de septembre 2005, menée par la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et les gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage), il est « difficile, voire impossible pour les gens du voyage d'assurer leur habitat » alors que, pourtant, « le droit de circulation et d'habitat mobile est un droit constitutionnel ». Or cette absence de protection de l'habitat mobile, et a fortiori du terrain sur lequel il stationne, peut, en cas de dommages, avoir des conséquences financières et humaines considérables pour les gens du voyage, leurs familles et les tierces personnes concernées. Ainsi, elle est de nature à priver les gens du voyage, qui ne possèdent généralement pas de bien immobilier, de la garantie de leurs enfants mineurs au titre de la responsabilité civile dite « chef de famille », habituellement jointe à l'assurance « multirisques habitation ». Aussi, il lui demande de lui préciser de quelle manière et dans quels délais elle entend faire disparaître cette discrimination, conformément aux engagements qu'elle a pris, le 16 octobre 2007, devant la Commission nationale consultative des gens du voyage, en affirmant vouloir « garantir l'accès aux droits et le plein exercice de la citoyenneté » des gens du voyage, et mettre un terme aux difficultés rencontrées en matière d'accès au crédit bancaire et aux assurances.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Les modalités de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres (art. 92 de la loi de finances 2006), après deux reports législatifs successifs, sont en cours de discussion. Cette taxe pourrait évoluer vers un droit de timbre forfaitaire de type « vignette », qui pourrait favoriser les négociations avec les assurances. Le mandat des membres de la Commission nationale des gens du voyage (CNGDV) étant arrivé à échéance le 23 décembre 2008, celle-ci vient d'être renouvelée en octobre 2010. Une première réunion, informelle, s'est tenue le 23 juin 2010, en présence du secrétaire d'État chargé du logement, et du président de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV), le sénateur M. Pierre Hérisson. La deuxième réunion, qui s'est tenue le 3 novembre 2010, a porté en particulier sur les modalités d'application de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, les conséquences sur les contrats d'assurance des caravanes et la garantie « responsabilité civile ». Les discussions avec les associations et les compagnies d'assurance doivent être poursuivies pour faire émerger des solutions opérationnelles.
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