Jean Grellier
Question N° 87731 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet d'un avant-projet d'arrêté ministériel, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités des animaux d'espèces à réguler classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Ce projet d'arrêté suscite certaines problématiques d'interprétation en ce qui concerne l'article 2. Ce dernier, portant sur la protection du vison d'Europe, indique la mise en place d'une politique spécifique de restauration de cette espèce dans onze départements dont les Deux-Sèvres. Il précise que, dans ces onze départements, la destruction à tir, notamment, est interdite. Toutefois, il n'est pas, du point de vue de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles deux sévrienne, clairement explicité si cette interdiction ne concerne que le vison d'Europe, ou si la destruction à tir s'appliquera également au ragondin et au rat musqué, nuisibles responsables de nombreux dégâts sur les cultures et les réseaux hydrauliques.
Réponse émise le 23 novembre 2010
À la suite du rapport sur les nuisibles rédigé par le député, M. Pierre Lang, la table ronde sur la chasse a retenu notamment la proposition de modification des dispositifs de régulation des espèces dites nuisibles, consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalités d'application de cette mesure relevant du champ de compétence du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ont fait l'objet d'une large concertation avec les principaux partenaires. Le groupe de travail sur les nuisibles s'est réuni pour une sixième séance de travail le 9 juin 2010. Le travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux au sein de la table ronde sur la chasse s'est poursuivi avec une réunion qui s'est tenue le 30 juin 2010, pour examiner les derniers projets de textes réglementaires, tels qu'ils résultaient de cette réunion du 9 juin 2010. La table ronde sur la chasse a ainsi examiné le projet de décret relatif aux animaux d'espèces nuisibles, ainsi que trois projets d'arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles. Le premier arrêté concerne cinq espèces exotiques classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué). Le deuxième projet d'arrêté concerne la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes, l'étourneau sansonnet, susceptibles d'être classés nuisibles pour trois ans sur proposition du préfet, sur des territoires qu'il délimite. Le troisième projet d'arrêté concerne le lapin de garenne, le pigeon ramier, le sanglier, qui pourront être classés nuisibles, en fonction des particularités locales, par arrêté préfectoral annuel. Dans le respect des directives communautaires, des destructions à tir, pour certaines espèces susceptibles d'être classées nuisibles sur proposition du préfet, seront possibles sur des périodes plus longues sur autorisation individuelle préfectorale, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que les intérêts agricoles sont menacés. Seule la destruction à tir du vison d'Amérique serait interdite pour des raisons de confusion possible, dans les onze départements, dont le département des Deux-Sèvres, qui pratiquent une politique spécifique visant la restauration du vison d'Europe. Le projet de révision réglementaire n'a cependant pas entièrement fait l'objet d'un consensus. La réflexion se poursuit pour trouver des solutions convenant à toutes les parties. En tout état de cause, ces textes seront finalisés d'ici la fin de l'année 2010.
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