Jean Grellier
Question N° 90836 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'interprétation de l'accord d'application n° 14 du 19 février 2009, relatif à l'indemnisation du chômage. En effet, au chapitre 2, la période de 91 jours pendant laquelle le salarié peut mettre fin volontairement à une activité entreprise suite à un licenciement ou une fin de contrat de travail à durée déterminée, qui n'a pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, n'est pas précisée dans l'article 4 comme 91 jours calendaires. Dans ce cadre, des interprétations entre jours travaillés et jours calendaires ont été constatées et peuvent pénaliser des personnes sollicitant une aide au retour à l'emploi dans ce cadre précis. Aussi, il lui demande que les termes de l'article, au chapitre 2, de l'accord d'application n° 14 du 19 février 2009 relatif à l'indemnisation du chômage puissent être précisés pour en faciliter l'interprétation par les bénéficiaires et éviter ainsi des confusions pénalisantes pour les personnes concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.