Jean Grellier
Question N° 77581 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 avril 2010
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes handicapées. Lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGAS, seize organisations présentes ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur la gravité de la situation économique de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile destinées aux personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. La situation est le résultat d'un paradoxe intenable : il est demandé par les pouvoirs publics toujours plus de qualification et de professionnalisme en matière d'interventions sanitaire et médico-sociale, tout en décidant une tarification de ces interventions totalement déconnectée des besoins des personnes et du contenu des prestations. C'est le cas pour l'APA, la PCH (versées par le CG), l'aide aux familles à domicile (financée par la NAF et les CAF ou CG), la prestation d'aide ménagère financée par l'assurance-vieillesse... Il est évident que l'absence d'une autorité de régulation, d'une part, et la multiplicité des différents modes d'intervention, d'autre part, contribuent à fragiliser le système, et sont de nature à accentuer les iniquités territoriales. Les conseils généraux sont, par ailleurs, confrontés à l'explosion de leurs dépenses d'action sociale, estiment ne pas recevoir de l'État les compensations attendues. Si rien n'est fait et de façon urgente, nous allons connaître des situations dramatiques. D'une part, pour les personnes aidées, la limitation des plans d'aide entraînera une diminution des durées d'intervention à domicile qui remet en cause la qualité des services assurés et accentue les risques de maltraitance. D'autre part, dans les structures d'aide à domicile, les salariés vont connaître une remise en cause des efforts de qualification menés depuis dix ans et une détérioration de leurs conditions de travail. Certaines structures devront même envisager d'abandonner les prises en charge les plus onéreuses (qui concernent les populations les plus fragiles, isolées), et se trouveront ainsi dans l'incapacité d'assurer les missions d'intérêt général. Devant l'urgence de la situation et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, il lui demande de tenir les engagements pris lors de la table ronde, à savoir l'ouverture de travaux de refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile pour une intégration dans les PLF 2011, et de créer un « fonds d'urgence » regroupant les pouvoirs publics et les principaux financeurs.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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