Jean Grellier
Question N° 57167 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de la loi de finances pour 2009 qui, à terme, suppriment la demi-part fiscale supplémentaire accordée jusqu'alors à tout parent isolé ayant élevé au moins un enfant. En supprimant cet avantage, on pénalise plus de 3,6 millions de personnes, veufs et veuves ainsi que 400 000 parents isolés, à qui on retire la reconnaissance des difficultés rencontrées. Désormais, pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. Ainsi l'avantage fiscal sera supprimé aux personnes veuves n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve. Une fois encore les personnes aux revenus les plus modestes vont devoir faire face à une mesure d'autant plus difficile à comprendre qu'elle intervient dans un contexte économique et social très défavorable. Cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés, puisque ce droit est plafonné à 855 euros. En revanche, la supprimer pour ces familles modestes constitue une véritable catastrophe : augmentation de l'impôt sur le revenu, imposition d'une grande partie de la population âgée (paiement de la redevance), diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition inéquitable ou si le Ministre entend adopter des mesures compensatoires pour en limiter l'impact négatif sur les familles les plus modestes.
Réponse émise le 23 février 2010
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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