Jean Grellier
Question N° 60069 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une recommandation du rapport Darrois qui prévoit de « renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l'article 1322 du code civil et par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l'acte authentique ». Le droit français connaît deux types de preuves écrites : l'acte sous seing privé, qui n'est soumis à aucun formalisme, et l'acte authentique rédigé par un officier public auquel l'État a délégué l'exercice de prérogatives de puissance publique en contrepartie de contraintes et de contrôles très stricts. Le Conseil supérieur du notariat s'oppose à ce projet d'un contreseing dépourvu de la garantie juridique attachée à l'acte authentique qui seul confère à un acte la date certaine, la force probante et la force exécutoire. Certes, le rapport exclut clairement la fusion entre avocats et notaires et reconnaît l'utilité et la modernité de la profession notariale. Les notaires souhaitent s'engager dans la voie de l'interprofessionnalité et l'intensification des partenariats entre avocats et notaires et qui pourraient s'étendre à d'autres professionnels, notamment les experts-comptables. Les notaires souhaitent faire valoir leur volonté de contribuer à apporter un service de qualité à leurs clients en faisant évoluer leurs structures, fondé sur un principe qu'ils veulent voir respecter : être considérés comme des artisans d'un service public qui nécessite la mise en commun des moyens humains et matériels nécessaires. À ce propos, ils ont émis leurs appréciations d'un point de vue prospectif et constructif. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions quant aux orientations établies par cette recommandation et de veiller à ce que les spécificités attachées à la fonction de notaires soient respectées.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat a été préconisé par le rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois et remis au Président de la République le 8 avril 2009. Il fait l'objet d'une proposition de loi. Tout en respectant l'initiative parlementaire sur ce sujet, la chancellerie restera très vigilante sur le contenu des dispositions qui pourront être adoptées. En effet, si l'introduction dans la loi de l'acte contresigné a pour objectif louable d'encourager le recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d'informer les parties à un acte sur les conséquences de leur engagement, cette mesure ne saurait être comparée à la spécificité et à la sécurité qu'apporte dans notre droit l'autorité de l'acte authentique. En particulier, la procédure de remise en cause par la voie de l'inscription de faux, réservée aux actes authentiques, demeure attachée à la qualité d'officier public. Les avocats n'ayant pas reçu délégation de puissance publique, l'acte contresigné ne saurait non plus avoir force exécutoire.
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