Jean Grellier
Question N° 46965 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jean Grellier alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la loi portant sur les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi en cette période de crise sociale et économique dramatique. Depuis le mois d'octobre 2008, le taux de chômage est en hausse. Le nombre de demandeurs d'emploi augmente dans des proportions très inquiétantes. En quatre mois, la France compte près de 250 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. Les licenciements sont massifs. Ils touchent les intérimaires, les personnes sous contrat précaire, tout comme les salariés des grandes entreprises historiques, comme la Camif, dont les choix économiques affectent gravement la population des départements des Deux-Sèvres ; des craintes sont également partagées relativement au groupe Heuliez. Les effets de la crise économique et financière mondiale n'ont pas encore montré toute leur envergure. Les perspectives sont plus que moroses en ce qui concerne la reprise du marché de l'emploi. Les victimes des licenciements économiques, il faut malheureusement le craindre, risquent de ne pas retrouver un emploi avant plusieurs mois. La radicalisation du contrôle des demandeurs d'emploi, introduite par la loi portant sur leurs droits et leurs devoirs, fait peser une menace lourde sur la pérennité des aides dont ils bénéficient. Cette loi qui fait fi des notions telles que la garantie du pouvoir d'achat, l'adéquation entre l'offre d'emploi et la formation du demandeur, va irrémédiablement exclure les victimes de la crise de l'expression de la solidarité nationale qui existe encore avec l'assurance chômage. En conséquence, il lui demande de suspendre l'application de la loi portant sur les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi afin de ne pas ajouter à la fragilité le poids de la précarité et de l'exclusion.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi a réformé les motifs de radiation des demandeurs d'emploi en substituant à la sanction pour refus d'emploi celle pour refus d'offres raisonnables d'emploi. Cette réforme n'a pas pour objectif d'augmenter le nombre de radiations, mais de redéfinir les engagements réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi. En introduisant des critères objectifs de détermination de l'offre raisonnable d'emploi, la loi précitée permet aux demandeurs d'emploi de mieux identifier leurs obligations. Les engagements réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi sont inscrits dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) qu'ils définissent conjointement. Ce projet précise la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu par le demandeur d'emploi, en tenant compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles. Le mécanisme mis en place par la même loi veille donc au respect de l'adéquation entre l'offre d'emploi et la formation du demandeur d'emploi. Le demandeur d'emploi s'engage à accepter les offres d'emplois répondant aux caractéristiques retenues dans son PPAE et constituant ainsi des offres raisonnables d'emploi. C'est seulement s'il refuse deux offres raisonnables d'emploi, et en l'absence de motif légitime, qu'il encoure une radiation de deux mois. En contrepartie, en vue de soutenir le retour à l'emploi du demandeur d'emploi, le service public de l'emploi peut mobiliser des aides à la formation et des aides à la mobilité.
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