Jean Grellier
Question N° 65937 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean Grellier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les situations particulières dans l'accès à la fonction publique induites par la mise en place du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (Pacte). L'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 a ouvert une nouvelle voie d'accès à la fonction publique pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Ce dispositif permet un recrutement dans les corps et cadres d'emploi de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes pas ou peu diplômés, de rejoindre la fonction publique après avoir acquis une qualification, un titre ou un diplôme. Depuis sa création, le Pacte représente, selon les années, 11 % à 20 % des arrêtés d'ouverture des concours externes de catégorie C au sein de la fonction publique de l'État, pour des corps administratifs ou techniques, dans l'ensemble des ministères. En complément de la politique de l'État de non-remplacement de départs en retraite dans la fonction publique, du recul sans précédent du nombre de postes ouverts aux concours de la fonction publique de catégorie C, ce dispositif, qui trouve par ailleurs un intérêt en matière d'insertion pour des jeunes en difficulté, renforce les difficultés d'accès à la fonction publique des personnels contractuels de cette même catégorie. En effet, les personnels bénéficiaires du Pacte se voient proposer des emplois sur des postes parfois occupés depuis de nombreuses années par des contractuels qui n'ont pas pu obtenir leur concours. Ces personnels relevant des différentes fonctions publiques, précarisés par leur statut, n'ont pu bénéficier d'aucun nouveau dispositif tendant à permettre une titularisation depuis la « loi Sapin » de 2001. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage pour assurer l'intégration des contractuels au sein des différentes fonctions publiques. Il lui demande comment il compte assurer le principe de non-discrimination dans l'accès à la fonction publique au regard de ces situations particulières.
Réponse
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