Jean Grellier
Question N° 44655 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les problèmes rencontrés par un certain nombre de personnes concernant l'Internet haut débit ainsi que sur l'inégalité des territoires en termes de couverture et la subsistance de zones blanches. Dans certains cas, les collectivités locales ont mis en place des palliatifs de type wimax, mais qui se heurtent de plus en plus à la réaction de populations hostiles à la mise en place d'antennes relais, compte tenu des risques potentiels pour la santé. De ce fait, ces personnes revendiquent des systèmes techniques liés au réseau de France Télécom. Par ailleurs, il faut relever également l'attitude de certains fournisseurs d'accès à Internet qui récemment ont fait l'objet de manquements graves après la période contractuelle de rétractation avec des déconnexions fréquentes, des pertes de l'abonnement téléphonique. Il y a donc dans le domaine de l'usage de ces nouvelles technologies des inégalités d'utilisation entre les citoyens. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle est en capacité de prendre pour résoudre définitivement les zones blanches d'intérêt haut débit sur tout le territoire français. De plus, qu'entend-elle faire pour obliger les fournisseurs d'accès à remplir leurs obligations et respecter leurs engagements ? Enfin, quels moyens mettra t-elle en oeuvre pour que tous les citoyens soient traités de manière égalitaire sur tout le territoire ? Il lui suggère la création d'un fonds de péréquation pour gommer les inégalités territoriales.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le Président de la République a souhaité que tous les Français aient accès au haut débit fixe et mobile d'ici 2012. La loi pour la confiance dans l'économie numérique de juin 2004 a effectivement permis aux collectivités locales d'améliorer la couverture en haut débit de leur territoire et de réduire les disparités sur les services proposés, en accélérant le dégroupage. L'action des départements a été particulièrement importante. Cependant des zones blanches haut débit subsistent encore, en particulier dans les territoires qui n'ont pas pris la compétence numérique, celle-ci n'étant pas obligatoire. Leur résorption nécessite des investissements importants car ces zones blanches sont disséminées sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi l'une des décisions du plan France numérique 2012 a été de faire émerger des offres d'accès internet haut débit à moins de 35 euros par mois, équipements de réception inclus. Un certain nombre d'opérateurs ont anticipé la procédure de labellisation de l'État et annoncé la commercialisation de services d'accès : internet par satellite à 2 Mb/s en voie descendante respectant le critère de prix du Gouvernement. Ces offres sont susceptibles de réduire les subventions nécessaires aux réseaux d'initiative publique, en apportant une solution minimale aux foyers les plus isolés et dont le raccordement immédiat au réseau serait particulièrement coûteux. Au-delà de la question des zones blanches se pose la question du rééquilibrage national en haut débit, et de la montée en débit des réseaux. À ce titre, des travaux sont menés avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin de permettre aux citoyens qui ne disposent que d'un débit minimum pour leur accès internet de voir de nouvelles solutions émerger. Un premier bilan des travaux techniques a été présenté le 10 juillet 2009. Ces travaux se poursuivent à l'automne, de façon à définir des orientations d'ici à la fin de l'année. Le haut débit va laisser rapidement la place au très haut débit. Même si la vitesse de déploiement de ces services fait débat, le fait que chacun de nos concitoyens et de nos entreprises puisse y avoir accès ne se conteste pas. Ces réseaux, en général en fibre optique mais aussi passant par les réseaux câblés ou hertziens, comme la future technologie LTE, représentent un enjeu industriel majeur pour notre pays, avec plusieurs dizaines de milliards d'euros d'investissements sur les vingt prochaines années, un défi pour le maintien de la compétitivité de nos entreprises, tout autant qu'un levier de relance pour notre économie et un facteur d'attractivité de nos territoires. Suite au vote de la loi de modernisation de l'économie en 2008, les expérimentations sur la mutualisation des réseaux, encadrées par le Gouvernement et l'ARCEP, ont abouti à un projet de cadre réglementaire sur le très haut débit, notamment sur les zones denses. Celui-ci devrait être adopté définitivement d'ici à la fin de l'année et permettre de libérer les investissements privés. C'est là une priorité du Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement a inscrit le numérique dans le plan de relance de l'économie, à l'occasion d'une communication en conseil des ministres le 6 mai 2009. Le Gouvernement travaille ainsi à accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit dans les zones de moindre densité. Le Gouvernement a ensuite appuyé la proposition de loi du sénateur Xavier Pintat. Cette proposition a été adoptée en première lecture au Sénat et sera examinée à l'Assemblée nationale prochainement. Plusieurs propositions sont ainsi à l'étude : définition d'un outil d'investissement minoritaire des collectivités dans des gestionnaires de réseaux, encadrement des aides publiques pour les zones non rentables, mutualisation des travaux de voirie au profit du très haut débit et surtout mise en oeuvre de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique du territoire. Ces schémas sont un élément essentiel pour disposer d'une vision d'ensemble des territoires et coordonner au mieux les investissements privés et publics. À ce titre, le Premier ministre a adressé une circulaire aux préfets, afin qu'ils organisent d'ici la fin de l'année 2009 une grande concertation sur l'aménagement numérique du territoire au niveau régional et qu'ils facilitent le lancement de ces schémas. Enfin, des réflexions ont lieu sur la pertinence d'utiliser des fonds issus du grand emprunt national pour le développement des réseaux à très haut débit.
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